AB 313197

Wortprotokoll

Réunie le 16 août 2022, la Commission de l'économie et des redevances a procédé à l'examen de la pétition 22.2005 Eberli Paul intitulée "Suppression de l'obligation d'utiliser des pendillards".

Comme vous le savez, l'obligation technique d'épandage réduisant les émissions d'ammoniac a été décidée par la Confédération avec effet au 1er janvier 2024.

La commission a reçu une pétition signée par 4000 personnes demandant l'abolition de cette obligation.

Sans donner suite à cette pétition, qui va à l'encontre des décisions de la Confédération et du Parlement, la commission a cependant estimé que ce nombre de signatures est révélateur de la nécessité de clarifier et de préciser la mise en oeuvre de cette obligation. En effet, les cantons, voire parfois les communes, devant déterminer quelles surfaces sont assujetties à l'obligation, des problèmes pratiques et des[NB]différences[NB]de traitement dans la mise en oeuvre se font jour.

Trois propositions ont été faites en commission. La proposition Ritter no 1 correspond à la motion 22.3886 "Mise en oeuvre pragmatique de l'obligation d'utiliser un pendillard". Cette proposition a été acceptée par 14 voix contre 6 et 5 abstentions. La proposition Ritter no 2 correspond à la motion 22.3887 "Obligation d'utiliser un pendillard. Veiller à ne pas répercuter les coûts sur les agriculteurs". Cette proposition a été acceptée par 10 voix contre 9 et 5 abstentions. Une troisième proposition a été déposée en commission, la proposition Dettling no 3, "Soumettre l'obligation d'utiliser un pendillard à certaines conditions". Cette proposition a été rejetée par 13 voix contre 10 et 2 abstentions.

La commission a ainsi adopté deux motions de commission. Pour la majorité de la commission, ces deux motions ne remettent pas en question l'obligation d'utiliser un pendillard, mais demandent uniquement une mise en oeuvre pragmatique et de veiller à ne pas répercuter les coûts sur les agriculteurs. Comme l'obligation interviendra dans une année, il convient de clarifier rapidement sa mise en oeuvre.

Avec la motion 22.3886, "Mise en oeuvre pragmatique de l'obligation d'utiliser un pendillard", il s'agit de préciser les modalités d'application. Pour d'évidentes raisons techniques, l'utilisation des pendillards peut être empêchée non seulement par la topographie mais aussi par la forme de la parcelle ou encore par la présence d'arbres et de structures. Au final, il en résulte parfois des surfaces exiguës ou très petites qui seraient soumises à l'obligation d'épandage au pendillard. La présente motion vise à préciser la mise en oeuvre et à exempter de l'obligation les parcelles qui disposeraient de moins de 80 pour cent de surface assujettie à l'utilisation d'un pendillard, les parcelles comprenant plus de 25 arbres à haute-tige par hectare, ainsi que les surfaces de moins de 50 ares et d'une largeur minimale de 12 mètres.

La mise en oeuvre s'est faite jusqu'ici essentiellement au moyen d'un système d'information géographique. Il s'agit d'une méthode efficiente, mais des précisions sont nécessaires pour que la mise en oeuvre soit adaptée à la pratique et aux conditions locales, avec des conditions définies au niveau national.

S'agissant de la motion 22.3887, le but est d'éviter que les agriculteurs ne doivent assumer les coûts pour des demandes de dérogation. Cela se justifie pleinement pour les demandes faites en raison de géodonnées manquantes, comme pour une grande partie des arbres haute-tige, et d'une mise en oeuvre inadaptée. Là aussi, des différences de traitement sont constatées entre cantons, ce qui justifie l'adoption de cette motion.

Selon la minorité de la commission, accepter ces motions enlèverait une certaine flexibilité pour atteindre l'objectif de réduction des excédents de nutriments dans les sols. Malgré l'obligation de mise en oeuvre, la minorité considère qu'il sera difficile d'atteindre une exploitation des sols raisonnable du point de vue du développement durable. Si notre conseil devait accepter de fixer des exceptions pour chaque projet de ce type, on se retrouverait dans une situation où l'on n'avance pas assez vite.

La minorité craint aussi que ces motions n'aient pour but de limiter les possibilités de réduction de ces excédents qui polluent le sol. Toujours selon la minorité, l'ensemble des problèmes soulevés devrait pouvoir être résolu par un dialogue raisonnable avec les autorités et certainement pas avec la Confédération. Enfin, en ce qui concerne les coûts, la minorité considère que le système légal doit être cohérent afin que la partie faible puisse, en toutes circonstances, bénéficier de la gratuité des procédures.

Au nom de la majorité de la commission, je vous remercie de bien vouloir accepter ces deux motions de commission.

Pour le bon ordre, je vous rappelle le résultat des votes de la commission; la première, la motion 22.3886, a été acceptée par 14 voix contre 6 et 5 abstentions et la seconde, la motion 22.3887, par 10 voix contre 9 et 5 abstentions.