Feller Olivier · Nationalrat · 2022-12-15

Wortprotokoll

La motion que nous examinons ce matin vise à charger le Conseil fédéral de mettre en place un système pour indemniser les entreprises d'abattage, de découpe, de transformation et d'élimination pour les frais engendrés par la fermeture des établissements et la mise à mort d'urgence des cheptels contaminés par la peste porcine africaine.

Cette motion a été examinée par la Commission de l'économie et des redevances le 15 novembre dernier. Je relève qu'elle avait été acceptée par le Conseil des Etats le 13 septembre 2022, par 26 voix contre 10 et 4 abstentions. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil vous propose de rejeter la motion, par 14 voix contre 11. Il y a une minorité Müller Leo qui vous propose d'accepter la motion.

Pour la minorité Müller Leo, la peste porcine africaine est inoffensive pour l'homme, mais elle s'attaque aux porcs sauvages et domestiques et compte parmi les épizooties hautement contagieuses. Les exercices de préparation à l'épizootie ont révélé que les contraintes imposées aux entreprises d'abattage, de découpe, de transformation et d'élimination pouvaient entraîner d'importants coûts. L'existence même de ces entreprises pourrait donc être mise en danger en très peu de temps sans les aides de l'Etat.

La majorité de la commission, qui vous propose donc de rejeter la motion, retient quatre éléments. Tout d'abord la peste porcine africaine est certes contagieuse, mais il se trouve qu'en cas d'épizootie, la loi sur les épizooties prévoit déjà des indemnités, en tout cas pour les pertes d'animaux. Il existe déjà une règle dans la loi sur les épizooties qui prévoit une indemnisation.

Deuxièmement, les frais liés à une interruption de l'exploitation peuvent être couverts, comme c'est le cas dans tous les secteurs, par une assurance privée, car il existe des solutions d'assurance de droit privé qui sont proposées sur le marché. Il est donc possible de s'assurer contre de tels risques lorsqu'on le souhaite.

Troisièmement, prévoir une solution spécifique aux entreprises d'abattage, de découpe, de transformation et d'élimination reviendrait à privilégier en quelque sorte ces entreprises par rapport à d'autres secteurs, par exemple la filière laitière ou les entreprises de production d'aliments pour animaux.

Enfin, la majorité de la commission relève que les grands distributeurs comme Migros et Coop - qui détiennent une grande part de marché dans la transformation de la viande - peuvent assumer eux-mêmes de tels risques sans que le contribuable suisse soit invité à venir à la rescousse.

Pour tous ces motifs, au nom de la majorité de la commission, je vous propose de rejeter cette motion.