preparatory:AB 313314

Wortprotokoll

Ce matin, avec cet objet, il est question de peste porcine africaine. C'est une maladie virale hautement contagieuse qui est bien connue. Si elle est sans danger pour l'être humain, elle est par contre presque toujours fatale pour les porcs et les sangliers infectés. La bonne nouvelle, si je peux le dire ainsi, c'est que la Suisse n'est actuellement pas touchée par cette maladie. Cela dit, la maladie n'est pas très loin de nos frontières, notamment dans le Piémont et au sud de l'Allemagne.

Nous suivons cette évolution avec beaucoup d'attention. Il y a une série de campagnes d'information auprès des détenteurs de porcs, auprès des chauffeurs de poids lourds, auprès des voyageurs et des chasseurs. La Suisse participe[NB]également[NB]aux[NB]réunions organisées par les pays qui sont touchés.

En 2019, l'office concerné, qui est l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), a rédigé des directives techniques sur les mesures minimales de lutte contre cette maladie; ces directives sont régulièrement mises à jour. Il faut aussi noter qu'en 2021 la Confédération a organisé un exercice de simulation de crise. Dans toutes ces circonstances la Confédération travaille en très étroite collaboration avec les cantons et les acteurs des différentes branches concernées. Ainsi, je crois que nous pouvons déjà affirmer ici que nous faisons tout ce que nous pouvons pour éviter l'apparition de cette maladie dans le pays, parce que c'est déjà à ce stade qu'il faut s'engager.

Que se passerait-il si un troupeau était atteint de cette maladie? La loi prévoit dans ce cas la mise à mort et l'élimination de tous les animaux du troupeau. Il s'agit en fait d'éviter la propagation. Il faut le reconnaître ici: c'est une intervention qui est extrêmement invasive pour les éleveurs. Dans ce cas, il y a une indemnité de la Confédération; ce n'est pas un dédommagement intégral, c'est une indemnité pour les éleveurs, pour compenser la perte des animaux. Pourquoi faut-il, de l'avis du Conseil fédéral, qu'une indemnité existe dans ce cas pour les éleveurs?

Le but est d'éviter que les propriétaires hésitent à annoncer un foyer d'infection de peur de devoir éliminer tout le troupeau. On pourrait peut-être le formuler ainsi: en quelque sorte, la Confédération contraint le propriétaire à vendre l'intégralité de son troupeau pour pouvoir le supprimer et éviter ainsi la propagation de la maladie. Cette indemnisation est donc un encouragement à déclarer rapidement un foyer d'épidémie et non un moyen de compenser l'intégralité des pertes. Cette indemnisation se monte d'ailleurs à 90 pour cent de la valeur estimée.

Pourquoi maintenant ne doit-on pas en déduire, comme cela figure dans la motion, qu'il faut étendre des possibilités d'indemnisation à d'autres situations? Tout d'abord, parce qu'il s'agit, dans ce cas, d'éviter la création d'une inégalité de traitement entre les entreprises, dans la mesure où les éleveurs n'ont pas droit à des indemnités pour perte de revenu. Ce n'est pas de cela dont il s'agit; il s'agit uniquement de l'achat du troupeau en vue de son élimination. Ce ne sont pas des indemnités pour perte de revenu; la perte de revenu a lieu de toute façon, et l'éleveur doit la supporter. Il paraîtrait curieux que d'autres entreprises, par exemple les abattoirs, en reçoivent. C'est le premier élément.

Le deuxième est élément est le suivant: il faut rappeler que l'acceptation de la motion entraînerait probablement nombre d'autres questions: quel est le prochain secteur d'activité qui pourrait demander des solutions d'indemnisation? Où faut-il placer les limites? Seules des entreprises comme des abattoirs pourraient-elles être indemnisées? Si par exemple l'accès aux forêts était limité en raison de la peste porcine africaine, qui pourrait réclamer d'autres indemnités? Les propriétaires forestiers, le secteur du tourisme, celui des loisirs? Et quelles seraient les conséquences de toutes ces questions? Si on ouvre cette discussion, les conséquences financières de toutes ces questions peuvent être importantes. Elles sont aujourd'hui inconnues.

Un troisième élément pousse au rejet de la motion: c'est que le dommage subi en cas d'interruption de l'exploitation peut dorénavant être couvert par une assurance. Il y a donc une possibilité pour celles et ceux qui seraient concernés de se prémunir contre ce risque.

Enfin, se pose la question de la responsabilité. Dans chaque secteur, dans chaque domaine d'activité dans le pays, il y a des circonstances extérieures qui peuvent entraîner une perte de revenu. C'est un risque entrepreneurial, et la question se pose de savoir s'il faut que l'Etat se[NB]substitue[NB]aux[NB]privés[NB]pour porter ce risque et dans quelles conditions.

C'est donc avec cette argumentation que j'aimerais vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à rejeter cette motion.