preparatory:AB 313389

Wortprotokoll

La motion que nous traitons maintenant charge le Conseil fédéral de veiller à ce qu'il soit possible de créer des entreprises suisses sans rupture de support, c'est-à-dire de manière entièrement numérique. C'est donc le même thème - mais plus étendu - que celui que nous avons abordé tout à l'heure.

La commission, qui s'est réunie le 6 septembre 2022, a procédé à l'examen de la motion visée en titre, qui avait été déposée par le conseiller national Andri Silberschmidt le 16 mars 2021 et adoptée par le Conseil national le 18 juin 2021. La commission vous propose, par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, d'adopter la motion.

Quelles sont les considérations de la commission? Cette dernière a estimé que l'objectif visé par la motion, à savoir la mise en place des moyens permettant la création d'entreprise par voie entièrement numérique, est globalement souhaitable. Un premier pas - on vient de le faire tout à l'heure - est l'adoption de la loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat, qui règle la question des actes authentiques sous forme électronique. Toutefois, afin que la création d'une entreprise puisse se faire de manière totalement numérique - comme c'est déjà le cas, d'ailleurs, dans certains pays européens -, il serait nécessaire que les parties participant à l'authentification puissent le faire sans être physiquement présentes. Ceci implique la mise en place d'une authentification à distance, ce qui n'est pas prévu dans la loi que nous venons de traiter.

La commission soutient donc l'idée que l'authentification à distance soit possible en Suisse, comme c'est le cas dans certains Etats membres de l'Union européenne. Elle souligne toutefois que la création d'actes à distance ne sous-tend pas une modification des exigences de forme concernant l'acte authentique d'identification.

Pour ces raisons, je vous prie de suivre la proposition de votre commission.