Dandrès Christian · Nationalrat · 2022-12-15

Wortprotokoll

La crise du logement et la hausse des loyers poussent les classes populaires et moyennes hors des centres-villes. En l'absence de protection efficace du droit du bail, il reste la possibilité de faire jouer la concurrence et d'offrir à la population des logements abordables ou bon marché. Les CFF peuvent jouer un rôle fondamental: ils disposent de terrains très bien situés près des gares, au centre-ville et disponibles pour la construction. Les CFF sont également bien outillés pour ce faire, puisqu'ils sont parmi les plus grands propriétaires fonciers et mènent en ce moment une vaste politique de promotion immobilière, avec 3500 immeubles. Il s'agit même d'une activité en pleine expansion, puisque les CFF envisagent de bâtir 12[NB]000 logements au cours des 20 prochaines années. Les CFF sont donc en position de jouer un rôle systémique, dans le bon sens ou dans le mauvais sens. Ils peuvent soit servir de catalyseur à la crise du logement et à la spirale à la hausse des loyers, soit soulager les habitants en construisant des logements à loyers abordables.

Les CFF sont aujourd'hui poussés par les objectifs fixés par la Confédération. Ils utilisent cette position pour tirer un maximum de profit de la crise du logement. Les causes de cette dérive sont à trouver dans les objectifs stratégiques fixés par la Confédération, qui demande aux CFF de lui verser 150 millions de francs par année entre 2019 et 2022. Pour ce faire, les CFF doivent générer 245 millions francs de bénéfices durant 20 ans, sous la forme de revenus issus de la location et de la vente d'appartements. En 2021, les CFF ont généré un chiffre d'affaires de 1 milliard de francs, dont 600 millions proviennent de l'immobilier locatif. Cela induit nécessairement un programme de construction de locaux commerciaux et de logements hors de prix.

D'ici à 2040, les CFF ont l'ambition d'affecter un quart de leurs constructions à des logements, dont au moins 50 pour cent seraient à loyers modérés, réalisés directement par les CFF ou via des droits de superficie accordés à des coopératives d'habitation. Les 50 pour cent des logements restants seront parmi les plus chers du marché. Dans un communiqué publié après la parution d'un article dans le "Blick", les CFF précisent que les deux tiers des logements ont des loyers qui correspondent à ceux des appartements les plus chers et que les 30 pour cent restants sont loués à des loyers situés en dessous de ce niveau.

Les exemples de spéculation des CFF sont nombreux. On en a à Zurich, à Bâle et à Genève. A Zurich, il y a évidemment l'Europaallee, où les autorités municipales se sont battues pour obtenir 500 logements, et où les CFF ont réalisé à peine 337 logements en considérant, ce qui est un véritable scandale, que les chambres d'hôtel représentaient le reste. L'essentiel des loyers est absolument hors de prix. Les trois pièces et demi sont loués entre 3350 francs et 5600 francs par mois. Autre exemple, la Länggasse 51: les terrains ont été vendus aux CFF pour l'agrandissement des voies. Mais ces terrains ont finalement été utilisés pour construire 28 appartements qui ont été vendus jusqu'à 2,6 millions de francs par logement. Il y a aussi la Neugasse, qui fait actuellement l'objet d'un débat à Zurich. Ces terrains sont occupés par le centre de réparation des CFF et des logements de fonction. Ils ont été expropriés à la ville de Zurich pour 26 francs le mètre carré, et aujourd'hui les CFF s'apprêtent à y réaliser des logements dont un tiers seulement seraient d'utilité publique.

Je ne vais pas citer Bâle parce que le temps manque, mais vous me permettrez, comme représentant du canton de Genève, de citer, à tout seigneur tout honneur, la tour Opale. Elle est décrite par les CFF Immobilier comme un petit bijou. J'ai le sentiment qu'elle brille surtout des feux de la spéculation. Les appartements vendus ou loués l'ont été à des prix tout à fait extraordinaires. Pour un trois-pièces genevois, donc un deux-pièces ailleurs dans le pays, ils sont loués 2900 francs par mois.

J'aimerais relever que le service public n'a absolument rien à gagner de cette politique foncière qui nuit doublement à la population; d'une part, avec les loyers, d'autre part, en contribuant à causer des retards pour le trafic ferroviaire. Les terrains utilisés pour construire manquent, et les trains doivent donc être stationnés un peu partout et parfois loin des gares. Ce sont les pilotes de locomotive qui doivent se déplacer et qui sont ainsi soumis aux aléas de la circulation routière, en sus d'entraîner des frais de transport, notamment de taxi.

Il est donc essentiel que la Confédération mette le holà à cette spéculation. C'est ce que vise cette initiative, qui prévoit que les logements et les locaux commerciaux soient loués ou vendus à des prix et des loyers qui répondent aux besoins de la majorité de la population. Cette limitation est parfaitement justifiée: c'est la contrepartie du fait qu'une partie des terrains aient été reçus gratuitement ou à des prix très avantageux pour le besoin du service public. Ma proposition, je le précise, ne prévoit pas d'empêcher les CFF d'obtenir un rendement sur les fonds qu'ils investissent, mais de s'assurer que ces rendements restent dans les limites de l'acceptable. Cette initiative aura aussi un effet positif, en incitant à la retenue les autres bailleurs de ces quartiers et en permettant une certaine mixité sociale dans les centres des grandes agglomérations.

Je vous souhaite donc de réserver un bon accueil à cette initiative.