Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2022-12-15

Wortprotokoll

Déposée le 16 décembre 2021 par notre collègue Christian Dandrès, l'initiative parlementaire 21.531, "Les terrains anciennement ferroviaires [PAGE 2417] doivent servir au besoin prépondérant de la population", vise à éviter que les projets urbains autour des gares mènent à une explosion des prix des logements et des locaux commerciaux, qui deviendraient alors inaccessibles aux familles à revenu moyen et modeste ainsi qu'aux petits commerçants et indépendants.

Les prix des biens immobiliers augmentent dans toutes les grandes villes de Suisse. A tel point qu'à certains endroits on parle même de bulle immobilière. Cette hausse semble avoir deux causes principales: la forte rentabilité du secteur immobilier, à l'heure où les taux d'intérêt des obligations sont historiquement bas et où la BNS impose des taux d'intérêt peu élevés, et l'augmentation du pouvoir d'achat d'une partie de la population, qui peut désormais se permettre de payer des loyers exorbitants, inaccessibles au reste de la population.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national s'est réunie le 27 juin dernier pour l'examen préalable de cette initiative parlementaire. Par 16 voix contre 9, elle a décidé de ne pas y donner suite. En effet, la majorité considère que la situation s'est déjà améliorée en matière de projets d'aménagement urbain proches des gares et que le fait de prendre des mesures supplémentaires reviendrait à intervenir de manière trop intrusive sur le marché immobilier.

A l'inverse, la minorité de la commission considère qu'il faut intervenir pour que les projets d'aménagement aux environs des gares ne conduisent pas à une explosion des prix de vente et des loyers des logements. Les personnes à fort pouvoir d'achat sont souvent amenées à se déplacer dans le cadre de leur travail et cherchent des logements proches d'infrastructures de transport, comme les gares, des lieux déjà très prisés pour leur localisation au coeur des agglomérations. C'est ainsi que des rénovations, des agrandissements ou des constructions de gares s'accompagnent de la transformation fondamentale de tout un quartier. Les bailleurs profitent du nouvel attrait pour ces logements pour augmenter massivement les loyers, notamment à la suite d'une rénovation.

Avec leur société de promotion immobilière, CFF Immobilier SA, les CFF jouent un rôle déterminant dans cette transformation urbaine et sociologique des quartiers, poussés qu'ils sont par les exigences élevées de la Confédération en matière de bénéfices des entreprises de service public. Je rappellerai que, pour les années 2019 à 2022, les objectifs stratégiques assignés aux CFF prévoient que le secteur immobilier verse 150 millions de francs par an à la division Infrastructures et contribue au financement de la Caisse de pensions CFF. Avec la construction prévue de 12[NB]000 logements ces 20 prochaines années, les CFF participent donc activement à la spéculation, alors que la minorité aimerait que ces terrains contribuent à favoriser une politique du logement abordable. Il serait préférable que les loyers abusifs imposés aux locataires servent au financement du service public[NB]plutôt[NB]qu'à[NB]verser[NB]des[NB]dividendes aux actionnaires-bailleurs privés.

La minorité estime que le but de cette initiative serait d'offrir une modeste contrepartie à l'immense avantage commercial que la construction ou l'agrandissement d'une gare à proximité de leurs immeubles procure aux CFF. Un contrôle permanent se justifie, étant donné que les CFF n'ont pas eu à payer les terrains, ou alors à des prix bien inférieurs au marché. Cela aurait pour effet de conserver des logements abordables ou de ne pas renchérir considérablement des logements déjà chers au centre des villes.

Pour toutes ces raisons, la minorité vous invite à donner suite à cette initiative.