Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2023-02-27

Wortprotokoll

Depuis la mort violente de la jeune Mahsa Amini lors d'une garde à vue en septembre 2022, des protestations civiles bouleversent l'Iran. Les manifestants et manifestantes s'opposent au régime. Ils et elles s'élèvent en faveur des droits humains, des droits des femmes et de la liberté d'expression.

Les autorités iraniennes réagissent par une violente répression. D'innombrables manifestants et manifestantes ont été placés en détention. Plusieurs centaines de personnes ont perdu la vie et le régime a prononcé la peine de mort à plusieurs reprises contre ces manifestants.

Ces événements bouleversent depuis des mois les populations de nombreux pays, notamment de la Suisse. Le Conseil fédéral a publiquement condamné ces événements.

Votre Commission de politique extérieure s'est penchée à plusieurs reprises sur les événements en Iran. La majorité de la commission est d'avis qu'il appartient au Conseil national d'envoyer un signal clair sous la forme d'une déclaration en faveur des droits humains et de la démocratie en Iran.

Par cette déclaration, le conseil exprime sa consternation face aux violations des droits humains, et en particulier des droits des femmes, commises par le régime iranien. La déclaration contient une condamnation explicite de la violence à l'encontre des civils et des exécutions publiques des manifestants et manifestantes. Il y est demandé l'arrêt immédiat des violences, la libération des prisonnières et prisonniers politiques, l'interdiction de la peine de mort, ainsi que la tenue d'élections démocratiques. En référence à la résolution du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, notre commission demande en outre des enquêtes sur les violations des droits humains et la protection des minorités.

Un appel est lancé au Conseil fédéral pour qu'il soutienne sur les plans politique et financier la société civile iranienne dans son engagement en faveur de la démocratie et des droits humains. Enfin, la déclaration réitère la demande formulée précédemment par la commission dans une lettre adressée au Conseil fédéral pour qu'il adopte les sanctions de l'Union européenne à l'encontre du régime iranien.

En principe, notre conseil a la possibilité de se positionner sur les évènements importants de politique étrangère par l'intermédiaire de déclarations. Votre commission estime que les évènements en Iran sont d'une telle importance, sont d'une telle portée, qu'ils justifient l'usage de cet instrument. La présente déclaration est une critique ouverte. Nous montrons ainsi que ce qui se passe à Téhéran est inacceptable sous toutes les formes.

Aux yeux de la commission, le Conseil national soutient ainsi le principe que le Conseil fédéral envoie un signal clair: le non-respect des droits humains en Iran et la violence à l'encontre de la population sont inacceptables. Cette critique ne vient pas contrecarrer le dialogue que la Suisse mène avec l'Iran.

La majorité de la commission est convaincue que la critique du Parlement a sa place ici, tout comme le Conseil fédéral fait part de ses critiques. Malgré ses critiques officielles des évènements, la Suisse peut continuer à entretenir ses relations officielles avec les autorités iraniennes et à offrir ses services, dont celui de puissance protectrice pour les Etats-Unis.

Par son approbation, la Chambre basse applique les règles des Nations Unies reconnues au niveau international. Par cette déclaration, nous soutenons en particulier la lutte des femmes en Iran pour l'égalité des droits et contre l'oppression.

Une minorité de la Commission de politique extérieure estime que la déclaration n'est pas indiquée. Elle estime que la déclaration de notre conseil n'apporte aucune valeur ajoutée. Certains représentants craignent même qu'une prise de position du Parlement soit contre-productive. Selon cette minorité, il n'appartient pas à la Suisse de s'immiscer dans l'ordre juridique des Etats étrangers.

Pour conclure, je souhaite souligner une fois de plus que les déclarations de notre conseil sont des instruments qui permettent d'exprimer les sentiments et les opinions de larges tranches de la population face à des événements de grande portée. Cette condition est remplie aux yeux de la majorité de la commission.

Au nom de la majorité de la Commission de politique extérieure, je vous propose de soutenir cette importante déclaration en faveur des droits humains et de la démocratie en Iran.