Nantermod Philippe · Nationalrat · 2023-02-27

Wortprotokoll

Nous traitons ici de l'initiative du canton du Tessin 20.336, "Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie dans le domaine des soins et de l'aide à domicile. Possibilité pour les cantons d'introduire une planification". Cette initiative vise à introduire une planification cantonale des soins et de l'aide à domicile, sur le modèle que nous connaissons dans le domaine hospitalier.

A l'appui de sa demande, le canton du Tessin dit constater une forte augmentation du nombre de fournisseurs de prestations en matière de soins. Le nombre d'infirmiers indépendants et de centres de services de prestations est en augmentation, une part importante n'ayant pas conclu de contrat de prestations avec le canton. Le canton du Tessin est notamment préoccupé par l'augmentation du nombre de fournisseurs de prestations à but lucratif. Pour les initiants, il est indispensable d'introduire une vérification, par l'intermédiaire d'une planification cantonale, que les prestations fournies sont conformes à la loi.

S'agissant du traitement de l'initiative, le 11 novembre 2021, la commission du Conseil des Etats a donné suite à l'initiative du canton du Tessin par 6 voix contre 6 et 1 abstention, avec la voix prépondérante du président. Le 10 novembre 2022, la commission soeur de notre conseil s'est donc saisie du dossier directement, sans qu'il ne passe par les chambres. Elle a analysé la demande du canton. Après de courts débats, la majorité de la commission a estimé qu'il convenait de ne pas donner suite à cette initiative. Elle a relevé notamment les éléments suivants.

D'abord, il a été constaté que le problème était essentiellement un problème tessinois et qu'il ne se justifiait dès lors pas d'adopter une règle nouvelle sur le plan fédéral pour un problème rencontré uniquement dans un canton ou dans les cantons frontaliers. Ensuite, il a été relevé que la concurrence au niveau des soins ambulatoires était la bienvenue et ne devait pas être restreinte par les cantons qui se trouvent eux-mêmes être aussi souvent fournisseurs de prestations, directement ou indirectement, par l'intermédiaire de communes ou d'organisations parapubliques.

Il a également été relevé que la solution adoptée dans le cadre de la loi d'application de l'initiative sur les soins infirmiers, qui offre la possibilité d'interrompre la délivrance d'autorisations de pratiquer en cas d'augmentation des coûts supérieure à la moyenne, était suffisante.

Il a encore été relevé que le régime actuel, qui consiste à vérifier l'application des critères EAE - économicité, adéquation, efficacité -, avait fait ses preuves et qu'il était aujourd'hui mis en oeuvre par les assureurs-maladie.

Enfin, la majorité de la commission a constaté que des conflits d'intérêts pourraient apparaître dans les cantons, qui disposent déjà de nombreuses compétences, parfois contradictoires, dans le domaine de la santé, que ce soit en tant qu'agents régulateurs, que planificateurs, ou que propriétaires de fournisseurs de prestations.

A l'inverse, la minorité de la commission, dont vous avez pu entendre les arguments, ainsi que les représentants du canton du Tessin, estiment qu'un tel instrument a sa place et permettrait de mieux contrôler le marché en évitant une hausse des coûts malvenue, soulevant par ailleurs que la proposition était formulée de manière potestative et ne visait qu'à permettre aux cantons d'adopter ce frein réglementaire sans l'imposer à l'ensemble de la Confédération.

A la fin, c'est par 15 voix contre 8 et 2 abstentions que la commission a refusé de donner suite à cette initiative parlementaire, contrairement à la commission homologue du Conseil des Etats, et elle vous invite à en faire autant.