Bauer Philippe · Ständerat · 2023-02-27

Wortprotokoll

La divergence concerne la participation du juge de la procédure de conciliation à la procédure au fond. En la matière, deux conceptions s'opposent: celle du Conseil national, à laquelle la majorité de la commission vous propose de vous rallier, et celle défendue par la minorité Fässler Daniel.

Pour la majorité de la commission, le juge de la conciliation doit avoir la possibilité de s'investir dans la recherche d'une solution transactionnelle en proposant aux parties des éléments de solution, en argumentant parfois tant en faits qu'en droit, voire, dans certains cas, en préjugeant un peu un éventuel jugement à venir, et ce toujours dans le but d'amener les parties à régler le litige à l'amiable.

Toujours pour la majorité, cette implication du juge dans la recherche d'une solution n'est pas compatible avec le travail du juge du fond qui, lui, doit strictement respecter les principes fondamentaux de la procédure civile, qui postulent que, d'une manière générale, celle-ci est laissée à l'appréciation des parties et que le juge risque d'être récusé s'il fait preuve de partialité, même apparente, ou même si par son attitude il semble préjuger le litige.

La minorité Fässler Daniel estime, par contre, qu'au contraire, ce qui précède peut permettre ultérieurement une résolution plus simple des litiges.

Et c'est par 5 voix contre 5, avec la voix prépondérante du président, que la Commission des affaires juridiques vous propose de vous rallier à la position du Conseil national et d'éliminer ainsi cette divergence.