Bauer Philippe · Ständerat · 2023-02-27

Wortprotokoll

Le Conseil national souhaitait préciser, à l'article 224 alinéa 1bis lettre c, qu'en cas d'action partielle liée à une demande reconventionnelle, les frais et dépens devaient être calculés en fonction de la valeur litigieuse de la demande principale.

Votre Commission des affaires juridiques vous propose de vous rallier à cette proposition. Toutefois, elle vous propose plutôt de l'inscrire à l'article 94, qui traite expressément, dans le chapitre relatif à la valeur litigieuse, de la demande reconventionnelle.