Bauer Philippe · Ständerat · 2023-02-27

Wortprotokoll

On peut discuter en même temps des articles 52 alinéa 2 et 52a.

Le Conseil national souhaite introduire un nouvel article 52a rappelant que les tribunaux interprètent les règles de procédure sans formalisme excessif et surtout que, contrairement à la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'indication erronée des voies de droit au pied d'un jugement ou d'une décision fait foi même si la partie était représentée par un mandataire professionnel.

Nous vous proposons aujourd'hui de maintenir notre décision de biffer le nouvel article 52a proposé, mais d'aller tout de même à la rencontre du Conseil national en introduisant un alinéa 2 à l'article 52 en ce qui concerne l'indication erronée des voies de droit. Il nous est en effet apparu que si nous pouvions nous rallier à la décision du Conseil national à ce sujet, il n'y avait pas de raison de faire figurer dans le code de procédure civile l'interdiction du formalisme excessif; c'est un principe communément admis et bien connu des praticiens.

Certaines voix se sont exprimées en commission au sujet d'une indication complètement loufoque des délais de recours, par exemple 3000 jours en lieu et place de 30. Il est toutefois vraisemblable que, sous l'angle de la bonne foi et de l'interdiction du formalisme excessif justement le délai reste, en pareil cas, de 30 jours.