Bauer Philippe · Ständerat · 2023-02-27

Wortprotokoll

Ces articles concernent les cas où la procédure sommaire s'applique, et plus particulièrement la divergence qui subsiste encore entre nos deux conseils, qui porte sur la question de savoir si dans la phrase introductive doit figurer l'adverbe "notamment", ce qui peut permettre l'application de cette procédure sommaire par voie jurisprudentielle, ou si la liste doit rester fermée.

Pour votre commission des affaires juridiques, la liste doit rester ouverte, la procédure sommaire étant véritablement réservée à des procédures relativement simples, et donc à des situations où son application ne pose guère de problème et n'est pas contestée. Il convient dès lors, comme cela a pu être fait à l'article 250, de maintenir cette ouverture pour qu'un tribunal puisse, par voie jurisprudentielle, appliquer la procédure sommaire à d'autres procédures, par exemple du droit des sociétés.