Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-02-27

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 26 janvier 2023, la Commission des affaires juridiques de votre conseil a examiné le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du Kosovo. Elle vous propose à l'unanimité d'approuver ce traité qui régit la coopération entre la Suisse et le Kosovo en matière d'enquête, de poursuite et de répression [PAGE 11] des infractions, et engage les deux pays à s'accorder l'entraide judiciaire la plus large possible. Le Conseil national, en tant que premier conseil, a déjà approuvé le traité lors de sa séance du 5 décembre 2022, par 176 voix contre 6 et 2 abstentions.

En raison de l'importante communauté kosovare résidant en Suisse, il est essentiel qu'entre la Suisse et le Kosovo la coopération avec les autorités de poursuite pénale fonctionne de manière optimale. Les autorités du Kosovo sont très actives, et coopèrent de manière très dynamique aujourd'hui déjà, autorisant même les autorités de poursuite pénale suisses à collaborer sur place, ce que notre pays ne peut offrir au regard de notre droit. Cette coopération pénale active est le fruit d'une volonté des autorités politiques kosovares actuelles de combattre fermement la criminalité dans leur pays. Toutefois, cette coopération est purement volontaire, et repose sur le droit interne de nos deux pays, et non sur la base de traités internationaux. Cela est dû à la situation particulière du Kosovo, qui ne peut adhérer aux instruments de droit international en matière de collaboration pénale, mais aussi par exemple à la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de sa non-reconnaissance par certains pays européens. Dans ce contexte, il est opportun de disposer d'un instrument de droit international public, dans ce cas bilatéral, qui engage les deux pays à coopérer de manière active en matière de poursuite d'actes punissables, tels que les infractions contre le patrimoine, les homicides, la traite des êtres humains, ou encore le trafic de stupéfiants.

Le traité s'aligne sur la Convention européenne d'entraide judiciaire, le deuxième protocole additionnel de cette convention, et notre loi d'entraide internationale en matière pénale, dont il reprend pour l'essentiel les principes. Il s'inscrit dans la logique des traités d'entraide judiciaire conclus à ce jour par la Suisse. D'une part, il énumère les mesures qui peuvent être prises pour soutenir les procédures pénales dans l'autre Etat; d'autre part, il définit les conditions devant être remplies pour l'exécution d'une demande d'entraide. Enfin, il est important de souligner que le traité rappelle les principes auxquels la Suisse est attachée, soit la double incrimination, et le principe de la spécialité.

Il faut encore souligner que le traité précise de manière exhaustive les raisons pour lesquelles l'entraide pénale peut être refusée, notamment s'il existe de sérieux motifs de penser que certains droits fondamentaux ne peuvent être garantis à la personne poursuivie. Il est important de souligner cet aspect, dans la mesure où il y a un contexte interne et international particulier au regard du Kosovo. Le traité aborde aussi la problématique de la protection des données en reprenant les dispositions qui avaient été introduites pour la première fois en 2019 dans le traité de coopération judiciaire entre la Suisse et l'Indonésie.

Un élément important du traité est la possibilité de constituer des équipes d'enquête communes, ce qui n'est pas possible actuellement, comme je l'ai souligné tout à l'heure.

La commission a examiné les différents aspects du traité. Elle est convaincue qu'il est doublement dans l'intérêt de la Suisse; il contribue d'une part à ancrer le Kosovo dans la lutte internationale contre la criminalité, il permet d'autre part de rendre plus efficace la poursuite pénale à l'encontre des ressortissants de toute nationalité, non seulement suisses ou kosovars, qui font l'objet d'enquête des autorités pénales de l'un ou l'autre pays.

Je vous invite donc à entrer en matière et à accepter ce traité.