Roduit Benjamin · Nationalrat · 2023-02-28

Wortprotokoll

Dans le troisième bloc, il y a quatre divergences d'importance mineure.

La première a trait au sous-titre. De manière logique, la majorité de la commission estime que l'appellation "Réforme LPP 21" est dépassée et pourrait même induire en erreur les citoyennes et citoyens. Cependant, la proposition "Modernisation de la prévoyance professionnelle" ne plaît pas à une forte minorité - elle a été écartée par 14 voix contre 11 en commission - qui ne voit pas ce qu'il y a de moderne dans cette réforme. Il s'agit d'adaptations du système actuel du deuxième pilier rendues nécessaires en raison du vieillissement de la population et des rendements moindres des placements des institutions de prévoyance. Un titre neutre "Réforme de la prévoyance professionnelle" serait à son sens plus approprié.

La deuxième concerne l'établissement du rapport relatif à la fixation du taux de conversion minimal des années suivant l'entrée en vigueur de la réforme. La proposition du Conseil fédéral était formulée de manière générale et celle du Conseil des Etats encore plus, mais il n'y a pas de grande différence du point de vue du contenu. La seule différence notable est l'intégration de tous les acteurs dans la version du Conseil des Etats, alors que la version de notre conseil, soutenue par la minorité de Courten, inclut la Chambre suisse des experts en caisses de pension et l'Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP). La majorité de la commission suit le Conseil des Etats qui n'avait pas jugé cela utile, du moment que ces acteurs sont représentés dans la Commission LPP.

La troisième divergence concerne le maintien de la prévoyance au niveau du dernier gain assuré. La majorité de la commission souhaite maintenir la modification apportée par notre conseil qui avait décidé, par 121 voix contre 65 et 1 abstention, de ne pas limiter aux personnes âgées de 58 ans et plus cette possibilité. La limite de la moitié du salaire avait [PAGE 56] aussi été augmentée à deux tiers. Sans contre-proposition, le Conseil des Etats a maintenu le droit en vigueur. La commission, par 13 voix contre 12, est cependant d'avis qu'une personne qui a travaillé à 100 pour cent doit pouvoir continuer à assurer son ancien salaire à ses propres frais dans le cadre de la LPP. Cela pourrait concerner des personnes ayant réduit leur activité pour se consacrer à leur famille ou pour exercer une fonction dans le système de milice. Une forte minorité de la commission estime que l'exception faite pour les travailleurs de plus de 58 ans vise à les maintenir sur le marché du travail. Elle est limitée dans le temps et ne doit pas se généraliser. Pour les personnes plus jeunes qui doivent réduire leur temps de travail, des rachats sont toujours possibles.

Enfin, la dernière divergence concerne le rachat. Le Conseil des Etats apporte une modification visant à garantir qu'un rachat soit possible lorsqu'il existe des lacunes de cotisation dans le régime obligatoire.

L'obligation serait ainsi faite aux institutions de prévoyance de permettre le rachat alors que, jusqu'à présent, ce n'était qu'une possibilité. La commission, par 15 voix contre 10, souhaite cependant en rester au droit en vigueur qui limite le rachat à la part surobligatoire et qui vise à prévenir les éventuels abus.

En conclusion, avant de procéder au vote sur ce bloc 3 et, je l'espère, d'ici la fin de la session au vote final, permettez-moi de rappeler qu'il s'agit d'une réforme essentielle pour financer et assurer les retraites des citoyennes et des citoyens de ce pays. Elle est attendue et il serait dommage que la recherche de compromis - compromis qui, par définition, est toujours imparfait -, qui a été le fruit de très longs débats au sein des deux chambres, soit freinée ou bloquée par des considérations politiques ou purement électoralistes à l'horizon des élections fédérales qui s'approchent. Ce serait irresponsable et la population ne le pardonnerait pas.