de Montmollin Simone · Nationalrat · 2023-02-28

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire a été déposée le 16 décembre 2021 et examinée par notre commission le 19 janvier 2022. C'est par 15 voix contre 9 que votre commission a décidé de ne pas y donner suite.

D'une part, les allégations selon lesquelles l'opacité des activités des ports francs favorise le blanchiment d'argent, la spéculation et permettrait de contourner les embargos n'ont pas été vérifiées. D'autre part, la solution proposée, qui consisterait à limiter la durée d'entreposage des biens culturels à une année, ne permettrait pas d'y remédier.

La commission relève que la question des ports francs et de leur fonctionnement n'est pas nouvelle. C'est un dossier sensible et extrêmement bien suivi depuis 2007, date de la dernière révision de la loi sur les douanes. Dans sa note, l'Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF) rappelle que les bases légales existantes soumettent tous les types d'entrepôts à des règles extrêmement strictes en matière de transparence: obligation de tenir un registre des locataires, de leurs sous-locataires et des entrepositaires; obligation de tenir des inventaires détaillés mentionnant l'identité du propriétaire des marchandises sensibles, comme les biens culturels, leur valeur et leur provenance; chaque changement de propriétaire doit y figurer, y compris les transactions effectuées à l'étranger.

L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) surveille, effectue des contrôles ponctuels par sondage, fournit une assistance administrative, une entraide judiciaire lorsque c'est nécessaire.

Les dépôts francs sous douane sont sur territoire suisse. Donc ils sont soumis aux lois non douanières appliquées par l'OFDF. Cela concerne non seulement le transfert des biens culturels, mais aussi les mesures d'embargo. La légalité des marchandises doit être confirmée avant que celles-ci soient admises en dépôt franc sous douane. Les contrôles sont effectués au besoin en collaboration avec l'Office fédéral de la culture lorsqu'il s'agit de marchandises particulièrement sensibles.

Quant au risque de blanchiment d'argent, l'OFDF rappelle que le plus grand risque lié aux biens culturels est non pas le blanchiment d'argent, mais le commerce lié à ces biens. S'il s'agit de blanchiment, les fraudeurs ont de multiples autres manières d'opérer, notamment par des ventes fictives, par des factures falsifiées. Cela n'a rien à voir avec la durée de l'entreposage. Les façons d'opérer peuvent s'exercer indépendamment du fait que les marchandises sont stockées dans un entrepôt douanier ou un autre type d'entrepôt.

L'OFDF rappelle que la loi sur le blanchiment d'argent ne touche pas le secteur non-financier qu'est le marché de l'art. S'il fallait qu'il le soit, il faudrait alors modifier la loi sur le blanchiment d'argent pour que le marché de l'art soit intégré dans son périmètre.

L'auteur se base sur un rapport du Contrôle fédéral des finances de 2014 pour fonder ses propositions. Depuis, les huit recommandations de ce rapport ont été suivies d'effets, de sorte que, en 2019, le Contrôle fédéral des finances a renoncé à en formuler de nouvelles. En particulier, aucune recommandation visant la limitation de la durée d'entreposage n'a été formulée. Cette mesure pourrait d'ailleurs facilement être contournée, soit en délocalisant les marchandises, soit en les déplaçant, soit en les important librement et en les stockant dans des coffres-forts. A cela s'ajouterait un problème pratique: si toutes les marchandises stockées depuis longtemps devaient être sorties au terme du délai, on pourrait s'attendre à ce qu'elles ne soient plus stockées en Suisse et ne soient pas forcément mieux protégées.

Enfin, et surtout, le traitement de cette initiative parlementaire intervient parallèlement à la révision de la législation sur les douanes, qui prévoit toujours la coexistence des entrepôts douaniers ouverts avec les dépôts francs sous douane. Ces deux types d'entités ont été jugées nécessaires du fait qu'elles répondent à des besoins distincts. La durée illimitée du stockage, qui est prévue dans les deux cas, n'a pas été remise en question. En effet, les marchandises sont stockées dans des dépôts francs avant tout pour des raisons de sécurité. C'est d'ailleurs là une de leurs caractéristiques reconnues et recherchées pour protéger ce type de biens.

Pour finir, il a été question de l'égalité de traitement avec les autres marchands d'art. Il faut rappeler ici que la TVA a pour but d'imposer la consommation finale et qu'elle ne taxe pas l'objet fiscal. C'est uniquement lorsque celui-ci est mis sur le marché que la TVA est perçue, raison pour laquelle les allégations sur l'inégalité de traitement n'ont pas lieu d'être.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.