Garbani Valérie · Nationalrat · 2003-03-12

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats a décidé de reformuler la lettre b de l'article 179quinquies en précisant que l'information quant au fait que l'on enregistre doit être donnée au début de la conversation téléphonique, et qu'elle doit être clairement reconnaissable.

Le Conseil des Etats a décidé de maintenir une deuxième divergence en maintenant la lettre c relative aux enregistrements de conversations dans les mouvements d'affaires, que notre Conseil avait décidé de biffer.

La dernière version de la lettre c du Conseil des Etats introduit deux conditions: premièrement, il faut que les autres interlocuteurs puissent reconnaître qu'un enregistrement sera effectué, et deuxièmement, il faut que ces enregistrements puissent uniquement être utilisés au titre de preuve concernant le contenu commercial de la conversation.

Lors des débats, les membres de notre commission ont été particulièrement surpris d'apprendre que les enregistrements sont parfois utilisés pour former et surveiller des employés. L'enquête, effectuée sur mandat de la commission du Conseil des Etats, a également montré que l'annonce de l'enregistrement était occasionnellement effectuée dans des documents écrits, et non pas au moment de l'enregistrement. Nous avons au surplus appris que ces enregistrements étaient conservés pendant une période allant de deux mois à dix ans.

Je rappelle brièvement le principe de base du droit actuel: il ne doit pas y avoir d'enregistrement sans l'accord préalable de tous les participants - on voit déjà que la pratique contourne allègrement les dispositions légales. Or, la décision du Conseil des Etats en ce qui concerne les relations d'affaires atténue encore l'obligation d'avertir, ce qui n'est pas souhaitable, en particulier pour les conversations privées, mais également pour les conversations commerciales.

A la suite d'une proposition de l'un de ses membres, notre commission a envisagé la possibilité pour les entrepreneurs qui ont des relations régulières, par exemple dans le domaine boursier, ou des commandes régulières d'un même détaillant à un même grossiste, de régler de manière générale leur accord à un enregistrement. Notre commission a cependant buté sur la notion de relations régulières et sur la fréquences des conversations téléphoniques. Finalement, nous avons convenu que dire au début d'un appel: "Votre appel est enregistré!" n'est pas fastidieux, même si la bande sonore doit être utilisée 20 fois par jour. Que ce soit pour des conversations téléphoniques d'affaires ou privées, informer son interlocuteur peut se faire de manière rapide, et c'est donc tout à fait praticable.

En outre, nous avons estimé qu'une indication figurant uniquement dans des conditions générales préimprimées n'était pas suffisante. Il est en effet important que les clients d'une banque X ou d'une agence de voyages Y soient [PAGE 277] clairement informés de l'enregistrement de la conversation téléphonique, et cela au début de l'entretien.

La commission s'est donc ralliée, à l'unanimité, à la décision du Conseil des Etats quant à la formulation de l'article 179quinquies lettre b, mais maintient une divergence en proposant, par 12 voix sans opposition et avec 2 abstentions, de biffer l'article 179quinquies lettre c.