Porchet Léonore · Nationalrat · 2023-03-01

Wortprotokoll

Le 1er juillet 2021, entrait en vigueur une modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain qui permettait enfin aux parents d'enfants gravement malades de les accompagner dignement. Ce congé de prise en charge peut durer jusqu'à 14 semaines, ce qui permet d'éviter que les parents ne doivent abandonner leur activité professionnelle ou, pire, ne puissent être présents à côté de leur enfant.

Deux critères ont notamment été introduits dans la loi pour l'octroi de ce congé: le premier, un changement majeur de l'état physique ou psychique de l'enfant; le second, que le changement soit difficilement prévisible ou qu'il faille s'attendre à ce qu'il conduise à une atteinte durable ou croissante de l'état de santé ou même au décès de l'enfant. L'application de ces deux facteurs permet d'accorder le congé [PAGE 117] dans des cas de maladie lourds comme le prévoit la loi, mais cela de manière très restrictive puisqu'une telle définition concerne en gros les soins palliatifs ou les cas de cancer, mais pas les hospitalisations de plusieurs jours pour d'autres raisons graves. De plus ou plutôt dès lors, le fonds alloué afin de financer cette mesure n'est pas utilisé, et de loin, comme le précise le Conseil fédéral dans sa réponse à une question écrite Locher Benguerel.

Partant de ce constat, la motion que nous traitons propose de revoir cette définition afin de permettre à la mesure d'atteindre son but, soit le soulagement des parents et des employeurs. La motion vise à introduire un critère objectif non soumis à l'appréciation des caisses de compensation pour l'octroi du congé de prise en charge, tout en maintenant les autres critères de la loi. Il est ainsi proposé que le congé soit accordé lorsque l'hospitalisation d'un enfant dure au moins quatre jours.

Le Conseil fédéral estime que le congé de prise en charge ne doit pas comprendre les maladies bénignes ou les conséquences légères d'un accident, et rappelle que le code des obligations permet aux parents de prendre un congé pour la prise en charge de proches, pour une durée de trois jours au maximum. Pour le Conseil fédéral, l'extension proposée reviendrait à ouvrir le droit au congé de prise en charge à quelque 20[NB]000 familles supplémentaires, ce qui serait synonyme pour lui de charges supplémentaires importantes. Au surplus, le Conseil fédéral souhaite faire le bilan de la mesure actuelle, avant de la voir modifiée.

Au contraire, la majorité de votre commission rejoint la majorité des membres du Conseil des Etats, qui a soutenu cette motion en septembre 2022. La majorité des membres de votre Commission de la sécurité sociale et de la santé publique estime, outre l'importance pour un parent de pouvoir accompagner son enfant durant une hospitalisation, que la proposition ne signifie pas que toutes les familles nouvellement comprises par la définition de l'enfant gravement malade utiliseraient ce droit à son maximum, à savoir 98 jours. En effet, si un enfant venait à être hospitalisé pendant une semaine par exemple, le congé de prise en charge durerait lui aussi 7 jours, et non 98.

Une minorité partage toutefois l'avis du Conseil fédéral et propose de rejeter la motion. En effet, cette minorité estime qu'elle créerait une inégalité par rapport aux parents dont les enfants suivent un traitement ambulatoire. En outre, cette minorité souhaite aussi attendre de connaître les effets de la situation actuelle.

La commission propose d'adopter cette motion, par 14 voix contre 8 et 3 abstentions. Je me rallie à la majorité de la commission en vous encourageant à suivre cette proposition, aussi parce que le soutien aux proches aidants n'est pas assez important dans notre pays. Ceci est particulièrement grave et problématique lorsque ce proche à aider est un enfant gravement malade ou victime d'un accident, qui doit rester plusieurs jours à l'hôpital.

A ce titre, je vous encourage à suivre la majorité.