Berset Alain · Bundesrat · 2023-03-01

Wortprotokoll

Ce qui est demandé par cette motion vient d'être présenté dans les détails par son auteur. Il nous semble que le droit en vigueur réglemente précisément la procédure de changement d'assureur. M. Hurni estime que ce n'est pas assez flexible. On peut bien l'entendre. Cela dit, nous avons une législation qui est claire et qui a été confirmée dans une jurisprudence de 2022, dans laquelle le Tribunal fédéral a considéré que le devoir d'information de l'assureur comprend l'obligation d'indiquer suffisamment tôt à l'assuré le montant exact des arriérés pour lui permettre de s'en acquitter. On a donc là, en principe, une vision claire des factures qui seraient ouvertes - ce n'est pas le problème que vous mentionnez - et l'on a une jurisprudence qui le précise. Si l'assureur omet cette information, et empêche ainsi le changement d'assureur, il doit alors réparer le dommage causé aux assurés concernés.

Donc, il me semble que cette législation est claire, qu'elle fonctionne, qu'elle ne pose pas de problème particulier.

Dans le cas de poursuites - que l'on pourrait aussi mentionner, car le Parlement s'est intéressé à la situation qui concerne de tels cas - et en présence d'actes de défaut de biens, les cantons auront désormais la possibilité de prendre en charge 90 pour cent des créances et de se faire céder les actes de défaut de biens. Dans une telle situation, l'assuré peut de nouveau changer d'assureur. C'est une modification de la LAMal pour les primes impayées qui a été adoptée au début de l'année dernière, pendant la session de printemps 2022.

Il nous semble que, dans le cadre légal actuel, l'assuré ne peut pas être pénalisé s'il remplit correctement ses [PAGE 124] obligations - oui, cela correspond au paiement des primes et à la transmission de la lettre de résiliation dans les délais.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral a estimé que le droit actuel protégeait correctement l'assuré et qu'il n'était pas nécessaire de modifier cette réglementation.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous invite à rejeter cette motion.