preparatory:AB 314601

Wortprotokoll

Comme vous avez pu en prendre connaissance dans l'avis écrit du Conseil fédéral, nous vous proposons de rejeter cette motion, avec les arguments suivants. Dans un rapport de 2018, nous avons pu constater que les interruptions de travail dues à la grossesse sont déjà suffisamment couvertes et que, dans la grande majorité des cas, le revenu perçu est plus élevé que celui qui serait versé en cas d'indemnisation par les allocations perte de gain (APG) pour un congé prénatal. Pourquoi est-il plus élevé? Parce qu'en fonction de la situation, environ trois quarts des femmes concernées perçoivent 100 pour cent de leur salaire. Avec cette motion, on courrait donc le risque de détériorer la situation financière des femmes enceintes, parce que les trois quarts des femmes concernées qui touchent 100 pour cent de leur salaire pourraient ne toucher plus qu'un salaire à 80 pour cent, au lieu du salaire complet. C'est un des éléments que nous avions présentés également au Conseil des Etats en réponse à une question similaire.

On constate par ailleurs qu'un congé prénatal serait surtout avantageux pour les employeurs, parce qu'il permettrait d'éviter les incertitudes qui existent aujourd'hui en matière de planification du travail, et qu'il représenterait également une diminution des risques financiers pour les entreprises.

Ce qu'on a vu également à la suite d'un sondage qui a été réalisé dans ce cadre, c'est que la majorité des femmes interrogées préférerait plutôt prendre des semaines supplémentaires après la naissance. Ce congé prénatal n'apporterait donc pas vraiment de plus-value notable au système existant, dans la mesure où il remplacerait des coûts déjà couverts par ailleurs, notamment par les employeurs. L'instauration d'un congé prénatal de trois semaines, s'il était payé par les APG, aurait des conséquences pour celles-ci. On les estime à environ 250 millions de francs d'ici 2030, avec la nécessité de relever le taux de cotisation.