preparatory:AB 314780

Wortprotokoll

Dans cette question de la déduction de coordination, le Conseil fédéral a toujours préféré un chiffre précis à des pourcentages. Tout à l'heure, vous avez confirmé votre décision prise en première lecture de diminuer légèrement le seuil d'entrée. Mais la question essentielle qui se pose ensuite est celle de la déduction de coordination. Il nous semble judicieux de réduire la déduction de coordination. Elle est aujourd'hui beaucoup trop élevée et empêche un grand nombre de personnes d'accéder au deuxième pilier de manière obligatoire.

Il nous semble que cette question des pourcentages poserait pas mal de problèmes. Par exemple, si l'on révise la déduction de coordination comme vous le proposez, une déduction de coordination de 20 pour cent conduirait à un renforcement insuffisant de l'épargne pour les salaires les plus élevés. Il y aurait donc une diminution des prestations par rapport au droit en vigueur. Vu que c'est un pourcentage, c'est assez logique. En francs, cela deviendrait relativement important, jusqu'à très important pour les salaires plus élevés. En revanche, avec un montant fixe, on déduit une sorte de franchise, ensuite le reste du salaire est assuré.

C'est la raison pour laquelle il nous semble que la proposition de la minorité Müller Damian est ce qu'il faut faire dans le cas présent. Cette sorte d'innovation de la majorité de la commission part d'un bon sentiment, mais avec un pourcentage on provoque des effets asymétriques involontaires, pas forcément bien contrôlés. Cela paraît vraiment poser un problème pour l'ensemble du système.

De plus, par rapport au projet du Conseil fédéral et à la proposition de la minorité Müller Damian, une réduction de la déduction de coordination en pourcentage engendrerait des surcoûts extrêmement importants dans les secteurs d'activité à bas salaire - emplois occupés en grande partie par des femmes - et entraînerait des charges salariales supplémentaires d'autant plus élevées pour cette catégorie d'assurés et pour leurs employeurs.

Avec cette argumentation, j'aimerais vous inviter à en rester, dans le fond, à un système qui a bien fonctionné jusqu'ici, avec dans sa conception une déduction d'une franchise en francs, et à ne pas commencer à faire maintenant des innovations avec ces pourcentages. Cela aurait des conséquences importantes aux deux extrémités de l'échelle: une progression insuffisante de l'épargne pour les hauts revenus, et des coûts beaucoup plus importants pour les bas revenus que dans le modèle du Conseil fédéral.

J'aimerais donc vous inviter, dans cette question, qui est très importante dans ce projet, à soutenir la proposition de la minorité Müller Damian.