Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-03-02

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral partage l'avis exprimé selon lequel il est important de donner aux entreprises la flexibilité nécessaire pour faire face aux problèmes auxquels elles pourraient être confrontées en cas de pénurie d'énergie. Comme la loi actuelle permet déjà d'aller dans le sens de la motion, il n'y a pas de nécessité d'intervenir à l'échelon législatif.

En effet, le travail de nuit et du dimanche peut être autorisé par les cantons pour une période allant jusqu'à six mois, sur la base d'un besoin urgent, selon l'article 27 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1). Si une intervention se prolonge de manière inattendue au-delà de ces six mois et si ce retard n'est pas imputable à l'entreprise, l'autorité cantonale peut prolonger le permis de trois mois.

Si des décisions prises par les autorités, par exemple un contingentement de l'énergie, des horaires de coupure de courant imposés ou une pénurie locale dûment établie, devaient obliger les entreprises à adapter leur organisation du travail, ce fameux critère du besoin urgent serait, selon l'article 27 de l'OLT 1, rempli.

Avec un aide-mémoire publié sur Internet, le SECO a déjà informé les partenaires sociaux de cette possibilité à la fin de l'année dernière. Il a par ailleurs invité les autorités cantonales à respecter cette interprétation pour assurer une pratique la plus uniforme possible dans tout le pays. Pour rassurer les entreprises et pour augmenter la transparence, le SECO vient en outre de confirmer cette interprétation en l'intégrant dans son commentaire relatif à l'article 27 de l'OLT 1. La mise en ligne a eu lieu le 25 janvier dernier. Ce commentaire sert de ligne directrice aux cantons pour leurs activités sur le terrain. Les soucis de l'auteure de la motion, Mme la conseillère aux Etats Gmür-Schönenberger, ont donc été pris au sérieux. Ils ont été réglés par l'administration de manière rapide et efficace.

En résumé, les cantons pourront autoriser les adaptations nécessaires de l'organisation du travail des entreprises touchées par une situation extraordinaire, et ils sont appelés à le faire. Il est important de rester dans une logique différenciée, qui repose sur une appréciation locale et circonstanciée. Il paraît très improbable que tout le territoire suisse et toutes les entreprises puissent être touchés en même temps de la même façon.

Avant d'en arriver à la conclusion, je m'adresse peut-être encore au côté droit de l'hémicycle, une fois n'est pas coutume: vous souhaitez régulièrement diminuer l'administration; sur cette motion vous avez l'occasion de le faire, puisque la mission est déjà remplie.

Je vous demande, au nom du Conseil fédéral, d'être conséquents avec vous-mêmes et de rejeter cette motion.