Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-03-02

Wortprotokoll

Non, ce n'est pas l'interprétation qu'en fait le Conseil fédéral. Je l'ai dit dans toute mon intervention et cela figure dans le texte de l'avis en réponse à la motion: les arguments du Conseil fédéral sont issus d'une pesée des intérêts, et la pesée des intérêts conduit à dire que le texte de la motion n'est pas la bonne solution.