Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-03-02

Wortprotokoll

La motion vise la notion d'indication de provenance définie par la loi sur la protection des marques. Cette loi définit la provenance d'une viande comme le lieu où l'animal a passé la majeure partie de son existence. Concernant les autres produits d'origine animale, la provenance correspond au lieu d'élevage des animaux.

En revanche, les exigences relevant du droit alimentaire concernent les règles applicables à l'indication obligatoire du pays de production. D'après cette législation aussi, c'est le lieu où l'animal a été élevé qui constitue le critère déterminant dans l'indication du pays de production d'une denrée alimentaire. L'indication du pays d'origine selon une conception aussi restreinte, basée sur l'affouragement, réduirait l'importance des autres éléments essentiels de l'origine des produits auxquels le consommateur est très attaché, par exemple la conformité aux standards suisses de la protection des animaux ou l'interdiction de recourir à des hormones ou à des antibiotiques pour stimuler la croissance des animaux.

Dans l'agriculture, l'application de cette motion nécessiterait des contrôles supplémentaires portant sur l'origine des fourrages. Introduire un nouveau critère de l'origine suisse des produits d'origine animale pèserait lourdement sur les coûts de production. De plus, le consommateur serait confronté, dans la désignation des denrées alimentaires, à de nouvelles complications qui amoindriraient l'avantage supposé de ce nouveau critère.

Pour ces seules raisons, le Conseil fédéral vous propose de rejeter cette motion.