Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2023-03-06

Wortprotokoll

Je crois que tous les arguments au sujet de la proposition de la minorité Kamerzin, et non pas Bregy, ont été exposés. Comme je l'ai indiqué, cela devra véritablement se situer dans l'ordonnance, parce que la loi implique sécurité juridique et confiance dans le processus. Ensuite, les précisions seront inscrites dans l'ordonnance, qui sera d'ailleurs discutée au sein de la commission.

Donc, quand même me suis-je permis de donner quelques conseils pour préciser la formulation, je vous invite à rejeter cette proposition de minorité.