Vara Céline · Ständerat · 2023-03-06

Wortprotokoll

La motion qui nous est soumise est affublée d'un titre pour le moins trompeur. Il ne s'agit aucunement de prendre des mesures pour le service civil, il ne s'agit pas non plus de prendre des dispositions pour augmenter l'effectif de l'armée, comme le prétend le texte de la motion. Cette motion veut restreindre massivement le droit à un service civil de remplacement en mettant des obstacles décourageant même les plus volontaires. C'est une erreur que de croire qu'en tapant sur le service civil l'armée en ressortira grandie. Depuis quand apprend-on aux enfants que c'est en écrasant l'autre que l'on est meilleur?

L'armée veut être plus attractive, elle y travaille déjà, comme l'a mentionné à juste titre le rapporteur. Elle n'a pas attendu cette motion pour réorienter une partie de ses missions, rendre ses propres conditions plus attrayantes, adapter son discours pour mieux parler aux jeunes et les convaincre de rester, faciliter l'accès aux femmes, cela a été dit, proposer des formations proches de la population, adopter une approche plus sensible à l'environnement; et je pourrais encore m'étendre longuement.

J'aimerais aussi contredire l'idée visiblement répandue que le projet de révision de la loi sur le service civil a été refusé à la surprise générale en 2020, comme le mentionnent les auteurs de la motion. En 2020, les membres du Parlement ont rejeté ces mesures parce qu'à l'époque, comme aujourd'hui, elles n'étaient pas nécessaires. Pire encore, elles auraient des effets néfastes sur le service civil, sans pour autant améliorer l'engagement des soldates et soldats à l'armée. Je vais ici rappeler pourquoi. La loi sur le service civil est entrée en vigueur en octobre 1996. Elle a largement fait ses preuves. Les civilistes accomplissent chaque jour un travail de grande valeur et reconnu, à tel point que de nombreux établissements d'affectation ne pourraient plus s'en passer. Le service civil a d'ailleurs montré une fois de plus son importance durant la crise du COVID et l'afflux de réfugiés fuyant la guerre en Ukraine, comme l'armée. En bientôt 27 ans, la loi n'a[NB]été[NB]modifiée que sur un point central. L'examen de conscience a été remplacé en 2009 par le système de la preuve par l'acte.

Un plus grand nombre de jeunes ont donc pu devenir civilistes. Néanmoins, le Conseil fédéral a toujours soutenu, contrairement aux plaintes de certains milieux, que l'attractivité du service civil ne menaçait pas l'effectif de l'armée. Et pour cause, l'effectif de l'armée n'a cessé d'augmenter ces dernières années. Il est passé de 140[NB]000 militaires en 2019 à 151 299 en 2022. Pourtant, l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée, l'OOrgA, prévoit que [PAGE 92] l'armée dispose d'un effectif réglementaire de 100[NB]000 militaires et d'un effectif réel de 140[NB]000 militaires au maximum.

Par ailleurs, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) prévoit une croissance constante de l'effectif de l'armée jusqu'en 2024, qui devrait ensuite se stabiliser à 157[NB]000 militaires, soit bien plus que la base légale autorisant le dépassement de l'effectif réel, qui était d'ailleurs en vigueur jusqu'à fin 2022 seulement. Depuis le début de cette année, il n'existe plus de base légale permettant un tel dépassement. Dans la réponse à l'interpellation 22.4390, le DDPS a en effet reconnu qu'à partir de 2023 l'effectif réel est plus élevé que ne l'autorise la base légale. C'est bien le constat que nous devons faire. L'effectif de l'armée se porte à merveille, et tant mieux pour notre sécurité.

Il est donc parfaitement inutile de prendre des mesures contre le service civil, mais il faut bien plutôt viser une meilleure collaboration, une meilleure complémentarité, et faciliter les vocations, qu'elles soient au sein de l'une ou de l'autre entité. En effet, le rôle de l'armée n'est-il pas en priorité de servir et protéger la population? Elle ne peut y répondre qu'avec des soldates et soldats motivés qui sont convaincus que leur présence en son sein est importante et qui comprennent intimement le sens de cette mission. Si ce n'est pas le cas, que ces personnes trouvent plus de sens à s'engager dans une voie parallèle, mais qui n'en reste pas moins honorable, nous ne devons pas nous y opposer, mais respecter ce choix. Un engagement reste un engagement, qu'il soit à l'armée ou au service civil, l'un n'est pas plus honorable que l'autre.

J'aimerais aussi rappeler que plusieurs des mesures qui sont proposées dans cette motion violent des droits fondamentaux garantis par notre Constitution.

Je ne vais pas les prendre les unes après les autres car nous avons déjà eu ce débat en 2020. Cependant, il est important de rappeler que si cette motion devait être acceptée, certaines de ces mesures pourraient être contestées jusque devant la Cour européenne des droits de l'homme et voir la Suisse condamnée. Je n'en citerai que deux: la mesure numéro 1 et la mesure numéro 3.

La mesure numéro 1 viole le principe de proportionnalité et d'égalité de traitement. Elle entraîne une pénalisation massive de toutes les personnes astreintes dont le service militaire restant est compris entre 1 et 100 jours. Les personnes concernées devraient, indépendamment d'un éventuel conflit de conscience, effectuer 150 jours de service civil à la place des 100 ou 1 jours restants, soit 50 à 150 jours de plus que le nombre de jours de service militaire qui reste à accomplir. Une charge supplémentaire correspondant à plus du double du service militaire est reconnue internationalement comme contraire au droit international.

En ce qui concerne la mesure numéro 3, soit l'interdiction faite à des médecins d'effectuer des missions nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire, qui revient à discriminer des professions spécifiques, est arbitraire et sape le système suisse de milice établi qui repose sur le principe selon lequel les compétences civiles doivent être utilisées le plus efficacement possible dans l'armée, la protection civile et le service civil. Elle ne résoudra pas le problème de l'armée à recruter suffisamment de personnel de santé, et surtout elle est contraire au principe de l'égalité des droits en accordant aux forces de l'armée et de la protection civile un droit qui serait refusé dans le cadre du service civil. A l'époque, le Conseil fédéral lui-même a exposé dans son message relatif à la révision de la loi ses doutes quant à la compatibilité de ces propositions avec la Constitution fédérale. Il soulignait que le Comité des droits humains de l'ONU avait constaté à plusieurs reprises la violation de l'interdiction de discrimination lorsque les personnes qui effectuaient un service civil devaient accomplir plus du double de jours de service que les personnes astreintes à servir dans l'armée. La mesure numéro 1 conduit à un facteur bien plus élevé.

Enfin, si nous voulons réussir à parler aux jeunes, à les motiver à servir leur pays, il faudrait peut-être commencer par les écouter. En 1991 déjà, les participants à la première session des jeunes demandaient que le service civil soit une véritable alternative au service militaire. Cette demande est toujours d'actualité. Le Conseil suisse des activités de jeunesse s'en était d'ailleurs fait le porte-parole lors de la révision de la loi et avait rappelé cette demande lors de la consultation. Lors du service civil, comme lors d'un engagement à la protection civile ou au sein de l'armée, les jeunes apprennent à prendre des responsabilités, à respecter les procédures et à collaborer avec d'autres personnes. Ce sont des compétences qui sont essentielles pour la suite de la vie professionnelle.

En acceptant cette motion, nous irions à l'encontre des attentes de notre jeunesse, nous violerions des droits fondamentaux et nous prendrions le risque d'affaiblir un service civil, nécessaire, utile et qui a fait ses preuves, cela sans[NB]aucun[NB]avantage qui en vaille la peine en faveur de l'armée, qui n'en ressortirait pas grandie. C'est pourquoi je vous invite à rejeter cette motion et à soutenir la proposition de la minorité.