Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2023-03-06

Wortprotokoll

Effectivement, je m'exprimerai une seule fois: d'abord, sur la question de l'entrée en matière, puis sur le reste de cette loi. Je n'ai aucun lien d'intérêt à déclarer. Je ne suis pas notaire, donc je n'ai aucune raison, pas plus que ceux qui ont soutenu ma minorité, de m'accrocher à tout prix à une pratique du notariat à l'antique.

Mais nous devons tout d'abord nous poser une question pratique: est-ce qu'il y a vraiment des motifs, dont on aurait fait la démonstration en pratique, qui justifient la nécessité de créer une compétence fédérale sur cette question? A notre avis, ce n'est pas le cas. Il n'y a aucun motif convaincant qui consisterait par exemple à constater que, sans cette numérisation, on freinerait les transactions, ou autres. Non, il n'y a actuellement aucun obstacle lié à l'absence de registre fédéral des actes, par exemple. Sans compter que la démonstration n'est pas faite non plus de la base constitutionnelle permettant d'édicter une telle loi.

S'agissant maintenant du titre de cette loi, qui est la loi sur la numérisation du notariat, on nous donne l'impression, avec ce titre, que l'on est en train de moderniser la loi, parce qu'il est clair que la numérisation, cela sonne assez bien, c'est assez sympa, ça fait moderne. Mais la réalité, c'est que cette loi est bien plus détaillée que cela et qu'elle va bien au-delà de la question de la numérisation. Ainsi, vu tous les détails qu'elle veut régler, on peut dire que c'est une loi fédérale sur le notariat.

Le clou de cette loi, c'est quand même le registre électronique des actes authentiques.

Pour des raisons pratiques, on est en train de se créer un problème nouveau de protection des données. Parce qu'il faut se rendre compte avec cela que, parmi les actes, il y en a peut-être certains qui sont pratiquement entièrement publics - à part parfois des prix de vente ou des choses comme ça -, mais qu'il y a aussi par exemple des testaments, des pactes successoraux ou encore des actes qui touchent à la sphère privée, pour ne pas dire intime, des personnes ou des familles. Est-ce que nous avons envie que ces données-là soient centralisées dans un registre dont les accès ne seraient pas correctement réglés? A notre avis, ils ne le sont pas suffisamment.

Donc, non seulement on crée sans nécessité pratique démontrée une loi fédérale sur le notariat ou un embryon d'une telle loi qui, à notre avis, n'a pas de bases constitutionnelles suffisantes, mais en plus on se crée un problème nouveau de protection des données, comme si nous n'en avions déjà pas suffisamment à résoudre. Voilà pourquoi la minorité que je représente vous propose de refuser d'entrer en matière sur une loi qui n'apportera rien de fondamental ni de nécessaire, surtout, à la pratique du notariat.

J'ai dit que je m'exprimerais aussi au nom du groupe UDC sur le fond de cette loi. J'ajoute ainsi quelques mots juste pour vous dire que nous soutiendrons, le cas échéant - si vous décidez néanmoins d'entrer en matière -, les positions de la majorité, sauf en ce qui concerne la minorité Kamerzin, qui tente de réparer les pots cassés: d'abord on crée des risques pour la protection de la sphère privée et après on essaie de se protéger contre cela. C'est ce que nous ferons quand même en soutenant la minorité Kamerzin. Cela dit, comme nous pensons que c'est une loi sans nécessité pratique, sans bases constitutionnelles et risquée pour la protection de notre sphère privée, le groupe UDC rejettera cette loi au vote sur l'ensemble.