Maitre Vincent · Nationalrat · 2023-03-06

Wortprotokoll

Vous l'avez tous compris, cela a été dit et redit par les représentants de la majorité qui a accepté d'entrer en matière: il ne s'agit pas d'une loi sur le notariat. L'exercice de la profession de notaire est et demeurera de la compétence cantonale, chaque canton légiférant sur les conditions d'exercice des notaires, sur leur surveillance et sur les modalités pratiques de l'exercice de leur métier. Il s'agit uniquement et strictement d'une loi sur la numérisation du notariat.

Du fait de la sensibilité des actes traités par les notaires, il convient que la législation soit stricte en matière de numérisation de la profession de notaire. Il nous paraît donc, pour des raisons pratiques, mais aussi de coûts et d'efficience, absolument logique et fondamental de légiférer au niveau fédéral sur la question de la numérisation et de la création d'un registre des actes authentiques. Laisser cela à la compétence unique des cantons poserait un certain nombre de problèmes, comme la création de 26 registres des actes authentiques différents, avec des formes différentes, des modalités de tenue et d'inscription différentes, et aussi des conditions de sécurité pouvant varier d'un canton à un autre. En cette matière, il convient d'uniformiser la pratique pour que tout le pays, tous les notaires et tous les citoyens puissent bénéficier de conditions lisibles, équivalentes et sûres.

Cela me permet de rebondir directement sur les propos tenus par M. Addor: non, avec cette loi nous n'avons pas de problème de protection des données, pas plus que nous n'en avons actuellement, par exemple, avec le registre du casier judiciaire, qui est fédéral, ou encore le registre d'état civil.

La conservation et la sécurisation des données sont assurées en l'état. Toutefois, il nous semble important de poser des cautèles encore plus précises et encore plus strictes pour garantir la sécurité. C'est en ce sens que nous vous encourageons à soutenir la minorité Kamerzin, qui prévoit dans le détail à quelles conditions et comment la sécurité doit être assurée.

Pour ce qui est des autres minorités, sans m'étendre davantage, nous vous encourageons à les rejeter après avoir, à l'instar du groupe du Centre, accepté d'entrer en matière sur cette loi sur la numérisation du notariat.