Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-03-07

Wortprotokoll

Tout d'abord, la sous-location est un thème qui nous accompagne depuis plusieurs années déjà. Le Conseil fédéral est conscient qu'il peut exister, dans la pratique, des situations où la sous-location a lieu sans que le bailleur ait donné son consentement et où des loyers élevés sont exigés du sous-locataire. Le Conseil fédéral n'en voit pas la cause dans une insuffisance du droit en vigueur, notamment de la disposition sur la sous-location. Le droit en vigueur prévoit que le consentement du bailleur doit être obtenu et qu'il peut être refusé sous certaines conditions précisées dans la loi.

Avec les motifs de résiliation ordinaires et extraordinaires, le droit du bail donne au bailleur des instruments lui permettant de sanctionner des comportements contraires au contrat. Le Conseil fédéral est d'avis que le droit en vigueur devrait être épuisé. Il contient des règles adéquates. Elles offrent aux parties contractantes des possibilités qu'il convient d'exploiter. Sur la base des considérations susmentionnées, il apparaît déjà qu'une intervention législative ne serait pas justifiée ou qu'elle serait disproportionnée. Cette appréciation est confirmée par les adaptations concrètement proposées.

J'en viens aux exigences de forme et de numérisation. Le projet prévoit la forme écrite pour le consentement du bailleur et, en l'absence de convention écrite contraire, pour la demande de sous-location du locataire. La mise en oeuvre de ces modifications aurait pour conséquence de renforcer les exigences et d'alourdir la tâche administrative des bailleurs et des locataires.

Les nouvelles exigences de forme sont également en contradiction avec l'avancée de la numérisation. De nombreuses personnes ne disposent pas encore d'une signature électronique qualifiée et doivent encore apposer une signature manuscrite. Ainsi, le locataire ne peut pas simplement rédiger un courriel avec une demande de sous-location et le bailleur ne peut pas sans autre donner son consentement à la sous-location par courriel.

Le projet de la majorité de la Commission des affaires juridiques de votre conseil prévoit en outre une énumération non exhaustive des motifs qui autorisent le bailleur à refuser de donner son consentement à la sous-location. Cela crée une ambiguïté supplémentaire. Les dispositions en vigueur sur la sous-location offrent une plus grande sécurité juridique que le projet de la majorité de la commission en ce qui concerne les motifs de refus.

Pour terminer, il faut encore considérer le point suivant. Le projet de loi prévoit d'introduire un nouveau motif de refus. Celui-ci s'applique lorsqu'une durée de sous-location de plus de deux ans est prévue, ce qui pose les problèmes suivants. Pour les locaux commerciaux, la sous-location dure souvent plus de deux ans. Les sous-locataires réalisent également des investissements dans la chose louée qui ne peuvent pas être amortis en l'espace de deux ans. Dans la pratique, des contrats de location généraux sont également conclus. A titre d'exemple, citons ici le projet qui a été mis sur pied à Zermatt pour la mise à disposition de logements pour les personnes locales. La coopérative en question, dont la création a d'ailleurs été soutenue par l'Office fédéral du logement, a l'intention de faire appel à des contrats généraux d'une durée supérieure à deux ans. La limite proposée rendrait également plus difficiles les formes de logements contre assistance.

Faut-il un motif de résiliation spécifique pour la sous-location? Le Conseil fédéral répond par la négative à cette question. Les motifs de résiliation ordinaires et extraordinaires qui se trouvent dans le droit en vigueur sont suffisants.

En conclusion, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de durcir les dispositions relatives à la sous-location et, pour ces raisons, il vous propose de ne pas entrer en matière sur le projet.