AB 315386

Wortprotokoll

Merci pour la question. Le Conseil fédéral fait toujours une pesée d'intérêts quand il est saisi d'un projet de loi qui vient du Parlement. Sans entrer dans les détails, les inconvénients du projet de loi l'emportent, de manière générale, sur les avantages. En ce sens, rien que pour cet aspect-là, le Conseil fédéral pense que ce n'est pas la bonne solution, indépendamment des autres considérations.