AB 315396

Wortprotokoll

La question qui se pose à cet article, qui porte sur le viol avec contrainte, est celle de la peine minimale.

Le Conseil fédéral est d'avis que la peine minimale devrait être une peine privative de liberté d'un an. La majorité de votre Commission des affaires juridiques partage la même opinion. Cette peine minimale correspond au droit en vigueur, au projet de votre Commission des affaires juridiques et à ce que souhaite la majorité des participants à la consultation. Il y a également lieu de prendre en considération les résultats de cette consultation.

Une peine minimale plus élevée restreindrait fortement la marge d'appréciation du juge et compliquerait la prise en compte des circonstances du cas d'espèce, comme cela a été décrit à de réitérées reprises. Il en résulterait des conséquences possiblement très concrètes.

Wenn die Mindeststrafe "mehr als zwei Jahre" statt "einem Jahr", also mehr als doppelt so hoch ist, ist damit zu rechnen, dass sich für die Gerichte auch der Massstab bei der Beweiswürdigung verschiebt. Sie werden eine Nötigung an strengere Bedingungen knüpfen. Als Resultat würde eine Verschiebung hin zu Artikel 190 Absatz 1 - Vergewaltigung ohne Nötigung - stattfinden. Es würde also weniger Verurteilungen wegen Vergewaltigung mit Nötigung geben als nach heutigem Recht. Das entspricht nicht der Absicht des Gesetzentwurfes und der neuen, fein abgestimmten und kaskadenhaften Systematik der Sexualdelikte.

Cela a été mentionné également, une peine privative de liberté minimale de plus de deux ans exclut totalement le sursis.

Les infractions à caractère sexuel se produisent également, je l'ai mentionné tout à l'heure, malheureusement régulièrement dans le cadre de relations de couple. On peut estimer que le sursis est totalement inacceptable et serait la preuve d'une légèreté du point de vue de l'appréciation juridique. Mais on peut et on doit aussi prendre en considération l'aspect préventif du sursis. Pour la femme, ou l'homme - mais beaucoup plus rarement -, il y aurait véritablement un dilemme quant à savoir s'il y a lieu ou non de déposer une plainte par rapport au fait qu'il n'y aura plus de possibilité de sursis et qu'on pourrait se retrouver dans une situation très compliquée dans le cadre notamment d'une procédure de divorce avec fixation de contributions d'entretien.

Je donne encore brièvement quelques précisions au sujet de la systématique de la loi.

Die heutige Mindeststrafe von einem Jahr Freiheitsstrafe scheint dem Bundesrat, verglichen mit anderen Tatbeständen - comme l'a relevé M. Caroni -, die eine Mindestfreiheitsstrafe von einem Jahr vorsehen, angemessen. Denken Sie da z. B. an den Totschlag oder an die schwere Körperverletzung gemäss der am 17. Dezember 2021 vom Parlament beschlossenen Fassung.

Je vous prie donc, également avec conviction, de suivre la majorité de votre Commission des affaires juridiques.