Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2023-03-06

Wortprotokoll

Déposée par notre collègue Kamerzin, le 14 mars 2022, l'initiative parlementaire 22.412 vise à permettre des allègements fiscaux ponctuels de l'imposition sur les huiles minérales en cas de circonstances extraordinaires, de force majeure, comme des épidémies, des guerres ou autres.

Comme vous le savez, la guerre en Ukraine a provoqué une hausse massive des prix de l'essence, une hausse entièrement répercutée sur les consommateurs. L'auteur de la motion a une certaine crainte que le prix de l'essence ne s'envole jusqu'à 4 francs le litre, avec un impact négatif sur toute l'économie suisse, l'agriculture, les familles et les ménages, et avec une possible récession à la clé. Pour le moment, sa crainte ne se confirme pas, puisque les prix redescendent.

Avec son initiative parlementaire, notre collègue veut donner au Conseil fédéral la possibilité d'agir rapidement et de manière ciblée pour soulager l'économie et la classe moyenne, comme cela se fait d'ailleurs déjà pour les biocarburants notamment, pour lesquels le Conseil fédéral peut procéder à des réductions de taxes et de charges. Qualifiée de simple et de rapide par son auteur, cette solution vise à offrir un maximum de flexibilité sans créer une machine complexe.

Cette initiative parlementaire propose donc de compléter la loi sur l'imposition des huiles minérales à l'article 12, en laissant le Conseil fédéral décider d'allègements fiscaux en cas de circonstances extraordinaires. Concrètement, cette base légale permettrait à celui-ci de baisser immédiatement la taxe sur les carburants, par exemple de 20 à 30 centimes par litre, pour une période déterminée.

La Commission des transports et des télécommunications de notre conseil a procédé à l'examen préalable de cette initiative le 27 juin dernier. Par 14 voix contre 10, elle a décidé de ne pas donner suite à l'initiative. La majorité de la commission estime qu'un prix artificiellement bas créerait de mauvaises incitations et entraînerait des effets secondaires indésirables. La majorité de la commission rappelle que les objectifs de l'initiative ont déjà été discutés et rejetés par les deux conseils lors de la session extraordinaire de l'été 2022. La majorité de notre commission estime que ce type de proposition ne constitue pas une solution à long terme et qu'il faut faire face au renchérissement actuel par d'autres moyens, en particulier dans le cas des ménages à faibles revenus. Les mesures doivent être ciblées. Nous devons éviter le principe de l'arrosoir qui n'apporte des avantages qu'aux hauts revenus.

A l'inverse, la minorité est favorable à ce que le Conseil fédéral jouisse d'une plus grande flexibilité pour agir en temps de crise. Selon elle, il doit pouvoir prendre rapidement des mesures ciblées, de durée limitée, afin de soulager l'ensemble de l'économie, mais en particulier aussi la classe moyenne et les PME.

Vu toutes ces considérations, je vous invite à suivre la majorité de la commission et à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.