Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-03-07

Wortprotokoll

Le besoin propre est un sujet dans lequel les intérêts et les droits des bailleurs et des locataires se rencontrent de façon particulière. Sur le plan juridique, il s'agit de questions de propriété et de possession. L'initiative parlementaire et le projet de la majorité de la Commission des affaires juridiques de votre conseil montrent à quel point il peut être important pour les bailleurs d'utiliser eux-mêmes leur propriété et, le cas échéant, de renoncer à leur position de bailleur.

Le Conseil fédéral comprend que des procédures passant par plusieurs instances puissent être pénibles pour les propriétaires qui souhaitent utiliser eux-mêmes une maison ou un appartement. D'autre part, il peut y avoir des intérêts légitimes pour les locataires à rester dans le logement loué et à ne pas devoir chercher un nouveau lieu de vie. Les deux parties contractantes peuvent se comporter de manière abusive. Ainsi, il peut arriver que le besoin propre ne soit invoqué que comme prétexte pour mettre fin au contrat de bail.

De l'avis du Conseil fédéral, une intervention législative ne se justifie pas et serait même disproportionnée. Ce point de vue vaut pour le projet proposé par la majorité de la commission ainsi que pour les propositions de minorité relatives aux différents articles. Pourquoi le Conseil fédéral arrive-t-il à cette appréciation? La réglementation actuelle de la résiliation du bail en cas de besoin propre du bailleur ou de ses proches a vu le jour dans le cadre d'une révision législative d'envergure. Elle repose ainsi sur une évaluation des intérêts respectifs des bailleurs et des locataires.

En outre, la statistique des procédures de conciliation que l'Office fédéral du logement publie deux fois par an sur la base des données des cantons fournit un tableau de la situation extrêmement intéressant. Dans une nette majorité des procédures de conciliation concernant la résiliation ordinaire, la résiliation extraordinaire et la prolongation du bail, le règlement se fait par accord entre les bailleurs et les locataires. Dans la plupart des cas mentionnés, il n'est pas nécessaire de saisir le tribunal civil. Les locataires et les bailleurs peuvent ainsi contribuer, avec les autorités de conciliation, à une solution rapide et durable. Les dispositions en vigueur ménagent suffisamment de place à des solutions avalisées par les deux parties au contrat de bail. On ne devrait pas procéder sans raison impérieuse à une modification du droit en vigueur.

A la lumière de ces différentes considérations, le Conseil fédéral propose de ne pas entrer en matière sur le projet de la commission. En même temps, le Conseil fédéral - je l'ai dit - ne partage pas non plus l'avis des minorités sur les trois articles de loi.