preparatory:AB 315485

Wortprotokoll

A la suite de votre remarque introductive, Madame la présidente, je vous donne rendez-vous à l'article 67f, qui est le premier article dont nous pouvons aborder directement les diverses modifications.

A l'article 67f, votre commission propose une nouvelle disposition donnant compétence au juge d'ordonner à l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel condamné à une peine de suivre un programme de prévention de la violence sexualisée ou de se soumettre à une consultation contre la violence. La [PAGE 110] rédaction quelque peu alambiquée de la phrase introductive de l'alinéa 1 vise à éviter un conflit avec d'une part les mesures de prévention contre la violence domestique de l'article 55a, qui sont prononcées avant une condamnation et, d'autre part, les traitements ambulatoires substitutifs à la peine de l'article 63.

Il ne vous aura pas échappé que cette disposition est introduite dans le projet, alors que nous procédons déjà à l'élimination des divergences. L'idée de soumettre l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à un programme de prévention avait été débattue au Conseil national, mais la proposition avait été rejetée, par 104 voix contre 85. Malgré un soutien de principe, ce refus s'explique parce que la proposition obligeait le juge à prononcer la mesure, sans lui laisser aucune marge de manoeuvre. Notre commission a été saisie d'une proposition d'un de ses membres et a estimé judicieux de reprendre l'idée des programmes de prévention, mais cette fois avec une formulation potestative, une "Kann-Bestimmung". Avec l'aval de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, votre commission est revenue sur l'article 67f et a adopté cet article, par 12 voix contre une. Il n'y a pas de minorité à ce sujet.

Je vous prie d'accepter ce nouvel article 67f.