Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-03-13

Wortprotokoll

Personnellement, je soutiendrai la proposition de la commission. Heureusement que parmi les trois rapporteurs, celui du Conseil fédéral au moins reste fidèle à la proposition de la commission, c'est-à-dire aussi au projet du Conseil fédéral!

J'aimerais souligner deux points en tout cas par rapport au vote auquel vous allez procéder.

Tout d'abord, il y a la question de la crédibilité. Je tiens à vous remercier de la façon dont vous avez voté sur la loi elle-même puisque vous l'avez acceptée à une très claire majorité. Mais maintenant, il s'agit aussi de garantir la possibilité de mettre en vigueur cette loi, par conséquent de garder une masse critique suffisante pour que l'action de promotion de la construction de logements et de l'accès à la propriété puisse encore être qualifiée comme telle. A ce titre, il convient peut-être de se rappeler la base constitutionnelle qui reste en vigueur. M. Pelli nous a dit qu'un membre du groupe radical-démocratique allait déposer une initiative parlementaire qui réclame la modification de l'article 108 de la constitution. C'est bien sûr son droit démocratique, mais il ne faudrait pas anticiper le résultat de cette démarche en étouffant, en quelque sorte, faute de moyens suffisants, l'application d'un article constitutionnel qui pour l'heure existe tel quel. Par conséquent, il s'agit de raisonner en fonction de la situation actuelle et non pas d'un vote éventuel que le peuple devrait faire au préalable.

Il y a la question de la conjoncture. Il n'a jamais été prétendu que la promotion de logements à loyer modéré était un instrument de la politique conjoncturelle. Il ne me semble donc pas adéquat, Monsieur Pelli, de critiquer ces instruments pour leur inefficacité à cet égard.

Ich habe gestern die Gelegenheit gehabt, einige Zeit an den Debatten des Bauforums teilzunehmen. Unter den Debattierern befanden sich auch einige prominente Vertreter der FDP und der SVP, welche insbesondere in Erinnerung gerufen haben, dass sie vom Bund erwarten - insbesondere bei konjunkturellen Lagen, wie wir sie heute haben -, dass er seine Investitionsprogramme durchziehe und nicht reduziere. Ich werde genau hinschauen, wie jetzt abgestimmt wird, denn auch wenn dieses Gesetz und die Wohnbauförderung nicht in erster Linie für die Konjunkturbelebung gedacht sind, kann man trotzdem schliessen, dass sich eine Reduktion der Mittel im heutigen Zeitpunkt sicher negativ auf die Konjunktur auswirken würde. Es gibt verschiedene Projekte, die - dank den Finanzen, die hier zu sprechen sind - bereits diesen Herbst lanciert werden könnten. Die Baugenossenschaften sind bereit, die Pläne sind bereit; es geht darum, diese Projekte zu lancieren.

Man kann also sagen: Auch wenn das Ziel nicht die Konjunkturbelebung ist, wäre ein Einstellen dieser Aktivitäten in der jetzigen Zeit für die Bauwirtschaft sicher negativ. Ich möchte hier all jene, die sich immer für die Bauwirtschaft einsetzen, daran erinnern.

A part la question de la crédibilité, il y a une question de praticabilité. Il faut encore pouvoir mettre en oeuvre la loi. Je m'adresse là à M. Pelli concernant sa proposition à l'article 1er alinéa 2. Nous savons que le système actuel va devenir caduc peu à peu, sur une période relativement longue et pour laquelle les besoins budgétaires iront diminuant. En revanche, pour pouvoir maintenir un certain équilibre au niveau du budget, nous avons prévu des dépenses croissantes pour les instruments mis en place sur la base du nouveau système. C'est ainsi que cette année, il nous faut encore 145 millions de francs sur la base des besoins de l'abaissement supplémentaire; en revanche, nous n'avons prévu que 40 millions de francs environ pour les crédits basés sur la nouvelle loi. Mais en fin de parcours, sur la base des prévisions faites, il nous faudra 165 millions de francs [PAGE 295] pour les crédits selon le "nouveau système", alors que pour couvrir les besoins selon l'ancienne loi, il nous faudra moins. Si donc. Monsieur Pelli, vous nous obligez à aller decrescendo, vous rendez impossible l'application même de la loi sur les bases que vous souhaitez à l'alinéa 1er. Je demande en tout cas qu'on vote séparément sur ces deux aspects, ou alors je demande à M. Pelli de retirer cette partie de sa proposition.

J'aimerais encore m'exprimer sur la question des finances. Il y a là en tout cas trois éléments qu'il faudrait garder à l'esprit.

1. Tout d'abord, nous sommes en train de parler d'un crédit-cadre et non pas d'un budget. Par conséquent, nous parlons de montants programmés sur le long terme, et non pas de décaissements au niveau budgétaire. Les montants des tranches à payer restent bien sûr en votre pouvoir, puisque c'est au moment du budget que vous allez en décider. Par conséquent, le crédit-cadre qui vous est proposé par le Conseil fédéral, prévu initialement pour une période de quatre ans, pourra simplement être prolongé, durer plus longtemps si, au niveau des budgets, les crédits ne sont pas sollicités.

2. Il est important de souligner que nous parlons ici d'un nouveau système, à savoir qu'on va accorder des crédits et non plus des contributions pour l'abaissement de base. Par conséquent, les montants qui sont portés au budget ou le total de 500 millions de francs nécessaires pour les crédits sont, en fait, remboursables, avec le risque du créancier, bien sûr. Mais, si nous n'avions à prendre en compte que le coût effectif au niveau de l'intérêt, ce sont 15 millions de francs - si on prend un taux de 3 pour cent - qui devraient être prévus à cet effet. Nous parlons donc de choses différentes et par conséquent, il faut tenir compte de cela dans la décision.

3. Enfin, il y a la question de la situation financière de la Confédération et de la planification financière en cours. Je vous ai déjà indiqué lors du débat d'entrée en matière que le Conseil fédéral, pour la période allant de 2004 à 2007, a prévu de faire des économies également sur les crédits prévus initialement pour l'aide à la construction de logements. Le total de ces économies est de l'ordre de 165 millions de francs sur la base des prévisions actuelles. Par conséquent, les soucis qui ont été exprimés par ceux qui estiment que la situation financière de la Confédération devait être prise en considération ont déjà été pris en considération par le Conseil fédéral.

Il n'est pas nécessaire à mon sens de prendre une décision au niveau d'un crédit-cadre, car je vous rappelle qu'il n'y a pas que ce crédit-cadre là, mais que tout le ménage fédéral fonctionne avec un très grand nombre de crédits-cadre et qu'il faudrait, dans la logique de cette opération, les reprendre tous eux aussi.

Pour la crédibilité de notre action, mais aussi pour le caractère réalisable de celle-ci, je vous demande d'en rester au montant prévu initialement par le Conseil fédéral.