Bauer Philippe · Ständerat · 2023-03-07

Wortprotokoll

Je salue moi aussi la proposition de compromis que formule aujourd'hui votre commission et qui a été adoptée à l'unanimité de celle-ci. Cette solution permettra en effet de garantir la praticabilité de notre droit pénal et d'éviter qu'un certain nombre de principes procéduraux soient peut-être bafoués.

La solution qui vous est proposée aujourd'hui est à mon sens une bonne solution. Elle rappelle, et nos débats l'ont aussi rappelé, qu'en matière d'acte sexuel ou à caractère sexuel, il ne peut y avoir que consentement entre les partenaires. La solution qui vous est aujourd'hui proposée est une bonne solution parce qu'elle respecte les principes fondamentaux de rédaction de notre code pénal qui veut que l'on reproche un acte, un comportement, à l'auteur et que l'on se réfère au comportement de cet auteur et non à celui de la victime. Cette solution est aussi une bonne solution, car elle permet d'éviter de violer le principe de l'interdiction de l'auto-incrimination qu'on introduisait un peu par la bande avec l'autre solution.

La solution qui vous est aujourd'hui proposée est une bonne solution parce qu'elle introduit aussi expressément la notion de l'état de sidération, la notion du "freezing". Je crois toutefois, à la lecture de la jurisprudence du Tribunal fédéral, qu'il admet la notion de "freezing" de plus en plus largement dans les affaires de viol et de contrainte sexuelle.

Mais il n'en reste pas moins que c'est peut-être mieux de le dire. Je crois que cette indication permettra vraisemblablement de faire taire un certain nombre de critiques, alors que le "freezing" doit effectivement être considéré comme la manifestation d'un refus de consentir à un acte sexuel ou à caractère sexuel.

Je ne vais pas prolonger la discussion, tout a été déjà dit à de nombreuses reprises sur ce sujet, mais je crois que nous avons effectivement trouvé une bonne solution pour régler cette problématique, aussi bien dans la contrainte sexuelle que dans le viol, avec cette définition complète.

Je ne peux que vous encourager à soutenir la proposition de la commission.