Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2023-03-07

Wortprotokoll

S'agissant de l'entrée en matière, la Commission des affaires juridiques de notre conseil a décidé, le 12 novembre 2022, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de rejeter la proposition de non-entrée en matière. La majorité de la commission vous propose par conséquent d'entrer en matière et de rejeter la proposition défendue par la minorité Brenzikofer "Ne pas entrer en matière", cela contre l'avis également du Conseil fédéral qui considère que cette révision n'est pas nécessaire.

L'initiative parlementaire Egloff avait pour but initialement de lutter contre les sous-locations abusives, soit les cas où les locataires sous-louent des locaux à des prix qui dépassent largement, parfois de manière exorbitante, le loyer initial convenu entre le bailleur et le locataire. Par manque d'information et de demande de consentement, le bailleur ignore souvent d'ailleurs tout de ce système de sous-location. Les tribunaux, en outre, ne permettent pas de lutter efficacement contre de telles pratiques, car une simple déclaration du locataire selon laquelle il entendrait réintégrer les locaux prive souvent le bailleur de la possibilité de s'opposer valablement à une sous-location.

Pour l'auteur de l'initiative et pour la commission, et contrairement à l'avis du Conseil fédéral et de la minorité Brenzikofer, il est dès lors nécessaire de légiférer dans ce domaine pour les motifs suivants.

Premièrement, il faut un consentement écrit du bailleur pour sous-louer. En effet, en pratique, comme cela a été dit, le locataire ne demande pas souvent le consentement du bailleur, qui se trouve par la suite placé devant le fait accompli.

Deuxièmement, il faut une demande, écrite également, et préalable, pour pouvoir sous-louer, avec la désignation de l'objet et du contenu ainsi que la désignation de la personne et du contenu de contrat de sous-location.

Troisièmement, des sanctions claires en l'absence du consentement du bailleur ou lorsque le consentement a été obtenu de mauvaise foi doivent être introduites. Dans ces [PAGE 238] cas, la sanction consisterait à faire en sorte que le bailleur dispose d'un droit de résiliation extraordinaire.

De l'avis de la majorité de la commission, il y a lieu d'entrer en matière sur ce projet pour éviter les cas de sous-location abusifs. Merci de suivre la majorité de la commission.