AB 315558
Hurni Baptiste · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion · 2023-03-07
Wortprotokoll
Etes-vous au courant, Monsieur Lüscher, que l'on peut déjà résilier un bail pour une sous-location abusive selon le droit actuel?
Hurni Baptiste · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion · 2023-03-07
Etes-vous au courant, Monsieur Lüscher, que l'on peut déjà résilier un bail pour une sous-location abusive selon le droit actuel?