Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-03-13

Wortprotokoll

Par échange de bons procédés, puisque Mme Garbani a retiré sa proposition concernant les articles 9bis et 9ter, je déclare que je peux accepter celle-ci. Mais, plus sérieusement, je l'accepte bien sûr parce qu'elle est utile. Donc, il peut s'avérer utile d'avoir cette disposition en cas de transition.

Par conséquent, je vous invite à adopter la proposition Garbani.