preparatory:AB 315562

Wortprotokoll

Nous abordons ici, à l'article 190 alinéa 2, une question de quotité de la peine: la peine plancher pour les viols commis avec contrainte, à savoir en exerçant sur la victime des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister.

Pour saisir l'enjeu, il faut se rappeler que l'article 190 alinéa 2 du projet concerne le viol commis, comme je viens de le dire, avec contrainte. Cela correspond à la notion du viol telle qu'elle figure aujourd'hui dans le code pénal. La commission avait donc, dans son projet initial, repris l'actuelle peine de privation de liberté, qui est de un à dix ans. Vous pouvez le vérifier en comparant le texte de l'article 191 alinéa 1 du droit actuel, qui se trouve à la page 26 du dépliant en langue française, et le texte du nouvel article 190 alinéa 1 à la page 27 du dépliant.

Lors du premier traitement du projet, notre conseil avait décidé d'augmenter la peine plancher et le Conseil national l'a suivi. Estimant qu'il était justifié de réexaminer la question malgré l'absence de divergence, la commission est toutefois revenue sur la décision du Conseil des Etats en décidant, par 5 voix contre 5 avec la voix prépondérante du président, de maintenir la version initiale du projet, qui prévoit une peine plancher d'une année et non de deux ans.

Aux yeux de la majorité, rien ne justifie le doublement de la peine par rapport au droit actuel, alors que l'état de fait est exactement le même. Lors des auditions, aucun des procureurs, avocats ou professeurs n'a plaidé pour l'aggravation de la peine, ni pour une augmentation de la peine plancher, bien au contraire. Et pour cause, une peine minimale de deux ans, qu'il faut considérer comme une peine lourde dans le cadre général des peines prévues par notre code, placerait les juges dans une situation difficile et pourrait les amener à ne pas reconnaître l'existence de la contrainte, afin d'infliger une juste peine, entre un an et deux ans. Il faut souligner que la fixation de la peine plancher à deux ans exclut aussi de facto tout sursis. Or, le sursis joue un rôle important dans la réduction de la récidive.

Je laisse la minorité exposer ses arguments, mais vous invite à suivre la majorité de la commission.