Mazzone Lisa · Ständerat · 2023-03-07

Wortprotokoll

Il faut bien comprendre que l'on ne rend pas service aux victimes - ici et dans le débat public, on parle souvent de femmes - en créant des obstacles à la condamnation. Or, ce que l'on est en train de faire ici, c'est de créer des obstacles à la condamnation selon le juste délit et, en l'occurrence, selon la qualification.

Avec cette révision, nous avons élargi le champ des actes sexuels qui relèvent du viol. On l'a dit, il y a la question de la contrainte, mais aussi celle du type d'acte sexuel. La notion de pénétration a par exemple été élargie, ce qui est juste. Mais on a élargi le champ des actes qui tombent sous le coup du viol et, en même temps, on a augmenté[NB]substantiellement[NB]la[NB]peine. Je dis substantiellement, parce que l'on a exclu le sursis pour le viol qualifié. On change donc la règle actuelle, alors que l'on prévoit une palette plus large d'actes.

Il est évident que la conséquence de cet élargissement est que le nombre de condamnations pour viol qualifié, donc avec contrainte - ce qui correspond aujourd'hui au viol -, va diminuer. Le nombre de condamnations sera très limité dès lors qu'il n'y aura plus de sursis. [PAGE 118]

Prenons un cas extrême: un couple au sein duquel ont lieu des actes sexuels contre la volonté d'un partenaire et où la contrainte est claire. Il y a un couple, un viol, et la contrainte est claire. La victime sait que si elle dépose plainte, une peine privative de liberté sera prononcée. On peut alors se demander si elle franchira le pas et déposera plainte, sachant que l'agresseur ira en prison. Elle va en tout cas y réfléchir. C'est pour cela, à mon avis, qu'il ne faut pas créer des obstacles à la condamnation.

Par ailleurs, les peines alternatives ou les possibilités d'exécution alternative de la peine sont limitées lorsque la peine prononcée est lourde. Ce qui est important, ici, c'est aussi de créer de la cohérence avec le premier article, comme cela a été dit par M. Caroni. Certes, la peine pécuniaire a été exclue, mais les peines privatives de liberté commencent à trois jours et le saut est tout simplement disproportionné entre le viol et le viol qualifié.

C'est pour cela que je vous invite à suivre la majorité de la commission.