Favre Charles · Nationalrat · 2003-03-13

Wortprotokoll

Cette proposition n'a pas été présentée en commission. Nous pensons qu'elle est acceptable du moment que les règles du jeu entre locataires et propriétaires sont clairement définies et que les locataires peuvent savoir à moyen et à long terme ce qui va advenir de leurs loyers.

Cette proposition n'hypothèque pas la masse financière à disposition. Nous aurons un débat tout à l'heure sur cette question-là, et nous savons que cette question est cruciale. Mais nous voulons également, par cette loi, soutenir les personnes les plus en difficulté dans notre société. S'il y a une possibilité, dans le cadre fixé par le Conseil fédéral, d'adoucir le passage d'un loyer subventionné à un loyer libre, il faut en effet l'utiliser.

En ce qui me concerne, je suis favorable à la proposition Garbani à l'article 19 alinéa 1er.