AB 315571

Wortprotokoll

J'annonce à nouveau mes intérêts: je suis membre du comité de l'Asloca suisse et salarié de l'Asloca Genève.

Nous en sommes à la deuxième tranche de la tactique du salami. J'aimerais préciser que ces attaques ont commencé il y a longtemps, il y a une quinzaine d'années environ. En un peu moins d'une génération, le droit du bail s'est réduit à peu de chose. Avec ces propositions, et surtout avec celles qui vont suivre, la droite immobilière veut donner le coup de grâce.

Je pense qu'il est utile, vu les déclarations qui ont été faites, de rappeler quelques aspects d'un point de vue jurisprudentiel. J'ai entendu des choses qui m'ont passablement surpris. J'aimerais rappeler qu'il y a encore une dizaine d'années, un locataire pouvait contester son loyer initial, même lorsque le loyer n'avait pas explosé par rapport à celui payé par l'ancien locataire.

Autre exemple: un locataire avec un contrat de bail de cinq ans, avec une clause d'indexation - c'est aujourd'hui presque la norme auprès de certains bailleurs dits institutionnels, donc des banques, des assurances et des fondations de prévoyance professionnelle -, pouvait, s'il n'avait pas contesté le loyer initial, être sauvé après les cinq ans, malgré l'inflation, et pouvoir en quelque sorte réajuster le loyer pour éviter qu'il se trouve pris à la gorge par l'augmentation des loyers.

Avant octobre 2020 - permettez-moi[NB]ce[NB]dernier[NB]exemple -, un locataire avait encore une solide marge de manoeuvre lorsqu'il contestait son loyer initial.

Depuis lors, il y a eu la jurisprudence du Tribunal fédéral que vous connaissez, du mois d'octobre 2020, qui a quadruplé le rendement admissible en dessus du taux d'intérêt hypothécaire de référence pour la fixation des loyers.

Je voulais rappeler que, sans toucher au texte de la loi, la jurisprudence a marqué des coups très importants dans des arrêts qui sont tout à fait étonnants. Comme autre exemple de jurisprudence, le Tribunal fédéral a validé les congés économiques, un procédé assez particulier - en parlant d'abus, on en a un exemple caractérisé -, où il est possible de résilier le contrat de bail du locataire en place pour relouer plus cher à un tiers. On peut naturellement se dire que si l'on peut relouer plus cher à un tiers, pourquoi ne pas majorer le loyer [PAGE 246] du locataire en place? Non, non, il faut changer de locataire! Pourquoi? Parce que chaque changement de locataire - on ne le répétera jamais assez - entraîne une hausse massive de loyer et peu de contestation; donc, le bailleur est gagnant de manière quasiment systématique.

Chaque fois, on a invoqué la liberté contractuelle comme une sorte de mantra. Mais, à aucun moment, on ne respecte le mandat constitutionnel qui prévoit que la Confédération doit prendre des mesures pour lutter contre les abus dans le domaine locatif. Quand on parle d'abus, évidemment, on ne parle pas d'abus des locataires vis-à-vis des sous-locataires. Je précise que les sous-locataires sont aussi des locataires et, donc, qu'ils ont aussi à leur tour la possibilité de contester le loyer initial, de demander une baisse de loyer ou autre. On parle évidemment des abus de celles et ceux qui ont la puissance économique et qui détiennent un bien absolument fondamental, à savoir un logement.

Il est donc faux de prétendre, comme cela a été fait dans le débat précédent, que le bailleur serait aujourd'hui corseté. Le bailleur dispose d'une marge de manoeuvre considérable qu'il va utiliser vu l'inflation que nous connaissons.

Je voudrais vous donner un autre exemple pour illustrer le propos, parce que la matière est assez technique. Il y a quelques jours, j'ai fait une permanence juridique et j'ai été consulté par un père de famille avec trois enfants qui payait un loyer de 2000 francs pour un appartement de quatre pièces genevois, donc un trois-pièces plus cuisine, qui m'a demandé comment réduire son loyer. Il avait un bail de cinq ans avec une clause d'indexation. J'ai dû lui dire que non seulement il ne pourrait pas demander une baisse de loyer, ni l'année prochaine quand arrivera le renouvellement, mais qu'en plus il allait prendre 4,2 pour cent de hausse de loyer qu'il ne pourrait pas contester. Ce locataire ne peut évidemment pas quitter son logement et trouver autre chose, parce que 2000 francs, c'est bon marché à Genève pour un appartement de cette taille.

Je n'ai pas osé lui servir l'argumentation du Tribunal fédéral, argumentation à deux sous, qui consiste à dire qu'il y a une utilité sociale et que c'est pour cela que cela doit être cher. Le locataire a bien compris l'utilité sociale du logement, mais il aimerait malgré tout continuer à pouvoir se payer l'appartement étant donné qu'il doit loger sa famille.

Donc, je veux montrer par là qu'en fait la protection des locataires contre les loyers et les congés abusifs n'a jamais permis de protéger efficacement les locataires dans leur globalité, parce que peu de personnes contestent le loyer et que c'est largement insuffisant pour endiguer la spirale à la hausse des loyers. Mais c'est un droit social qui permet de donner des réponses à des locataires qui sont confrontés à des problèmes particuliers: maladie, perte d'emploi, retraite ou séparation.

Avec cette proposition, on tape au coeur de cette protection et on va interdire au locataire, lorsqu'il en a besoin, de pouvoir obtenir une réponse juridique. Et la seule voie qu'il va lui rester, c'est soit de se priver d'éléments absolument nécessaires - on l'a vu pendant la période du COVID -, soit de devoir déménager dans un logement social qui n'existe pas aujourd'hui, parce qu'il y a de moins en moins de logements abordables. Donc, avec cette proposition, on fait un pas de plus vers cette dérive.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de ne pas entrer en matière.