AB 315581

Wortprotokoll

C'est une proposition plus délicate et plus technique. Il faut que l'on revienne sur quelques aspects, à commencer par le fait que le droit du bail repose aujourd'hui sur la nécessité, pour le locataire, d'intenter un procès contre son bailleur. Ce n'est pas une chose aisée. Pourquoi? Parce que, à l'évidence, le locataire est la partie faible au contrat et que le bailleur dispose non seulement de la puissance économique, mais aussi d'un bien absolument nécessaire au locataire, à savoir son logement. Le logement est le lieu de vie, le cadre de l'essentiel des liens affectifs et familiaux. Les locataires ont donc peur de perdre leur logement. Les études que le Conseil fédéral a menées montrent que les locataires cherchent à avoir de bonnes relations avec les bailleurs, non parce qu'ils ont une affinité particulière vis-à-vis de ces derniers, mais parce qu'ils ont peur de la résiliation de leur contrat bail.

Cette proposition vise deux cas de figure. On a tout d'abord le cas de la personne qui achète un appartement, un appartement qui est loué, par une personne qui y habite et qui paie un loyer. La personne qui l'achète veut l'habiter. Dans ce cas, la proposition, qui est celle de la majorité, consiste à dire qu'il y a une vertu particulière liée à l'épargnant qui peut acheter. [PAGE 250] Cet intérêt devrait primer celui du locataire en place, malgré le fait que l'acquéreur sait très bien que, lorsqu'il achète un appartement, une personne y vit. Non, son intérêt devrait primer. J'aimerais relever que - c'est le cas à Genève et, plus généralement dans les agglomérations suisses - n'est pas propriétaire qui veut. Le prix du mètre carré à Genève est de 8000 francs. Peu de personnes peuvent accéder à la propriété avec un tel prix. On met en place un mécanisme de préférence lié à la capacité financière des gens. C'est un parti pris de classe sociale qui est proposé par l'initiative parlementaire Merlini sur ce premier volet.

Et puis, il y a le deuxième volet, dont on a peu parlé, qui est la question de la protection contre les congés de représailles. Aujourd'hui, le mécanisme est simple: si le locataire doit agir en justice pour faire valoir ses droits, le minimum est qu'en guise de réponse le bailleur ne résilie pas son contrat de bail. On a donc un mécanisme de protection de trois ans, qui est bon, mais qui connaît une faille: c'est le besoin personnel du bailleur. Ce besoin peut être invoqué de manière limitée avec, notamment, le critère d'urgence, dont on a beaucoup parlé tout à l'heure. Le but est donc d'avoir un besoin concret et urgent, parce que sinon on vide de toute portée, en réalité, la protection contre les congés de représailles et, dans un tel cas, on n'arrive plus à avoir des locataires qui accepteront de faire des démarches judiciaires pour lutter contre des loyers abusifs ou d'autres types de prétentions abusives du bailleur.

Déjà aujourd'hui, j'aimerais le relever, ce n'est pas simple pour un locataire de s'opposer à un tel motif. Comment peut-on démontrer l'intention du bailleur de se loger ou de loger un proche? A moins qu'il y ait un aveu de la personne concernée, on ne peut travailler que sur la base d'indices, et le bailleur, dans ces affaires, a presque toujours une longueur d'avance, parce que le procès porte précisément sur son intention et que le locataire ne peut pas faire venir des témoins qui expliciteraient le fait qu'en réalité l'intention est autre. C'est très complexe. Donc, le locataire ne joue déjà pas, aujourd'hui, à armes égales, mais le bailleur doit au moins démontrer le caractère concret et urgent.

La crainte, c'est qu'avec le projet issu de l'initiative Merlini, une maniclette qui est déjà bien huilée aujourd'hui se répande en fait encore plus et qu'il y ait des résiliations massives de baux d'habitation qui, ensuite, seraient reloués beaucoup plus cher à des tiers, et non pas aux personnes que le bailleur avait invoquées comme devant habiter l'appartement in fine.

Sur cette question, je peux vous dire que, dans la pratique, on constate régulièrement des situations d'abus comme celles-ci. Pourquoi? Parce que l'Asloca essaie de voir après coup, une fois que le congé a été validé, que le locataire a été expulsé, qui vit dans l'appartement. Et ce qu'on constate régulièrement, c'est que ce n'est pas la personne qui avait été annoncée. Donc on a pu - à l'époque, c'était encore possible, aujourd'hui cela ne l'est plus - faire une procédure contre le bailleur en lui disant qu'il a menti au tribunal et qu'il a contraint une personne à quitter le logement. Vu les conséquences majeures tant d'un point de vue financier que d'un point de vue humain, pourquoi est-ce que ce n'est pas votre fils, votre fille ou vous-même qui habitez dans cet appartement aujourd'hui? Il y a toujours des réponses qui sont validées par la juridiction, qui consistent à dire que la procédure était tellement longue qu'entre-deux il a fallu trouver autre chose. Mais alors pourquoi ne pas avoir permis au locataire de rester en place? Parce qu'une fois la procédure lancée, si on peut relouer plus cher, pourquoi s'en priver?

Telle est la réalité qui se cache derrière le projet issu de l'initiative parlementaire Merlini, et c'est pour cela que cette proposition doit être combattue ou, en tout cas, améliorée. Ce sont les points que je soulève dans mes propositions de minorité - nous sommes en deuxième phase -, à savoir de dire qu'il faut garder cette cautèle pour ne pas voir des abus se répandre dans tout le pays, avec des conséquences sociales désastreuses.