Mazzone Lisa · Ständerat · 2023-03-07

Wortprotokoll

Comme je viens d'un canton réformé, protestant, je n'ai pas le bonheur de connaître les masques des différents carnavals. Par contre, ce que je connais, c'est la droiture calviniste avec l'application à bien faire. Dans cet esprit, je suis sûre que nous partageons tous la volonté de suivre le principe selon lequel il faut faire ce que l'on dit et dire ce que l'on fait.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette initiative, il s'agit de répondre à ces questions: qu'est-ce qu'on a dit? qu'est-ce qu'on dit? qu'est-ce qu'on dit sur le fédéralisme? comment on l'applique? qu'est-ce qu'on a dit durant les débats parlementaires? comment est-ce qu'on applique ce qu'on a dit?

Hier, le Bureau du Conseil des Etats a rencontré la Conférence des gouvernements cantonaux. Cela a été l'occasion d'un plaidoyer en faveur du fédéralisme, plaidoyer bienvenu en faveur de la subsidiarité, du respect des compétences cantonales. La Conférence des gouvernements cantonaux n'avait pas connaissance de la prise de position du comité de la conférence concernée qui nous a recommandé d'entrer en matière sur ce projet. Ce qui est important, c'est que le fédéralisme ne doit pas se limiter aux "Sonntagsreden", il n'est pas non plus une promenade de santé. Le fédéralisme est, et je le dis sincèrement, un principe qui fonde le succès de notre pays, parce qu'il permet le choix et la décision au bon niveau - au niveau le plus proche possible des personnes concernées. Le fédéralisme est exigeant et repose aussi sur le fait que les cantons prennent et assument leur part du travail.

Nous, au sein de la commission, avons assumé notre part de travail. Nous avons mené une discussion approfondie sur le cadre constitutionnel et sur le fédéralisme. Ici, la situation est à la fois claire et n'est pas nouvelle: la réglementation des prescriptions vestimentaires dans l'espace public n'est pas une tâche fédérale. C'est absolument limpide et cela a été dit à de multiples reprises. D'ailleurs, le Conseil fédéral fait ici, pour justifier sa proposition, des contorsions qui sont presque dignes d'un numéro de cirque.

La seule porte d'entrée pour une compétence fédérale serait le code pénal. Mais, comme cela a été dit par mon collègue Caroni, on pourrait de cette manière, en prétextant qu'il faut une conséquence pénale à une règle que l'on s'impose, faire passer l'ensemble de la législation au niveau fédéral. La compétence fédérale n'est prévue que pour le noyau dur du droit pénal, qui vise à protéger la paix publique, et tel n'est pas le cas ici.

Le Conseil fédéral a beau jeu de dire qu'il y a déjà des précédents, je trouve que cet argument est faible et peu convaincant pour contrevenir à ce point à la répartition des tâches et au principe de subsidiarité.

Comme cela a été dit, cette question avait été clairement évoquée dans le cadre de la votation et l'on ne peut donc pas prétendre que l'on ne veut pas mettre en oeuvre cette initiative. Pourquoi? Parce que, dans le cadre des discussions menées ici, dans le cadre de la campagne de votations et à de multiples reprises, il a été dit très clairement, même lors d'évènements publics, que cette initiative devrait être mise en oeuvre dans les cantons. Les votantes et les votants savaient donc exactement à quoi s'attendre et nous faisons maintenant ce que nous avons dit. Tant dans le message du Conseil fédéral que dans les propos de la conseillère fédérale de l'époque, la chose était claire.

L'initiative, en parlant de coutumes locales pour décréter des exceptions, appuie aussi le principe d'une mise en oeuvre cantonale, qui permet la prise en compte adéquate de ces coutumes locales. En renonçant à créer une nouvelle compétence fédérale, l'initiative désignait elle-même la mise en oeuvre ou mieux, le lieu de la mise en oeuvre, à savoir les cantons. Si l'on avait souhaité créer une nouvelle compétence fédérale, l'initiative aurait pu être rédigée différemment. Mais ce n'est pas le cas.

Alors aujourd'hui, visiblement, les cantons ou certaines instances intercantonales ne souhaitent pas faire leur part du travail. Je pense que c'est un mauvais calcul. Je dois dire que j'appartiens à un bord politique qui a parfois tendance à vouloir rapatrier au niveau fédéral un certain nombre de décisions. On peut penser à plusieurs domaines, je ne vais pas les énoncer, vous voyez certainement de quoi je veux parler. Je pense que si les cantons commencent eux-mêmes à servir sur un plateau un abandon du fédéralisme ou du principe de subsidiarité, vous pouvez être assurés que c'est un bon argument dans d'autres situations pour justifier des décisions au niveau fédéral.

Encore un mot sur l'effort qui est attendu de la part des cantons. Certains ont prétendu que ce sera compliqué étant donné que chaque canton devra mettre en oeuvre la législation fédérale dans sa loi sur la police. Certes, mais compte tenu de la réglementation prévue dans la loi fédérale, il y aura de toute façon la nécessité d'adapter les règlements de police. Dans ce projet de loi fédérale, des exceptions exigent une autorisation. Il faudra donc de toute façon expliquer ce qui devra être mis en oeuvre au niveau cantonal. Le travail à l'échelon des cantons devra de toute manière être réalisé.

Il faut souligner que le domaine de la police est relativement harmonisé. Cela va de la formation aux protocoles d'action. Si les cantons souhaitent harmoniser l'interdiction de se dissimuler le visage, ils peuvent aussi très bien le faire.

Il y a encore un reproche qui a été fait. Le canton de Genève a été cité tout à l'heure. Il faut bien se rendre compte que la majorité des cantons a été très claire - cela a été dit par M. Fässler - dans le cadre de la votation populaire. Donc nous avons déjà une garantie que, dans une majorité claire de cantons, la question est prise au sérieux. Dans les autres, un vrai débat démocratique devra avoir lieu. En ce qui me concerne, je le dis très clairement, je plaide pour une mise en oeuvre au juste niveau et pas pour un abandon de la mise en oeuvre. Ces discussions auront lieu dans les parlements cantonaux comme elle a lieu ici sur d'autres sujets quand nous mettons en oeuvre une initiative populaire. Quand nous mettons en oeuvre une initiative, nous discutons de la manière dont nous le faisons, des groupes touchés. Quand c'est une initiative qui implique une mise en oeuvre fédérale, nous [PAGE 126] faisons le nécessaire; quand c'est une initiative qui implique une mise en oeuvre cantonale, ce sont les cantons qui font le travail.

C'est pour ces raisons que je vous invite à suivre la majorité de la commission et à ne pas entrer en matière.