Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2023-03-07

Wortprotokoll

La réalité du marché paraît difficilement contestable: nous sommes dans une situation où les locataires, pris dans leur ensemble, paient beaucoup trop et où ils peinent à faire valoir leurs droits, pour différentes raisons qui ont déjà été débattues ce matin et qui ont été rappelées à l'instant par l'auteur de l'initiative.

Dans ce contexte, il est proprement inadmissible que, dans certains cantons particulièrement - car c'est une réalité qui n'est pas également répartie dans toute la Suisse -, les bailleurs utilisent l'instrument du contrat à durée déterminée pour contourner les dispositions censées protéger les locataires, ou tout simplement pour affaiblir leurs droits, pour des raisons toutes simples que l'on comprend bien. En effet, si l'on est soumis à un petit contrat qui se termine rapidement, non seulement il est plus difficile de faire valoir ses droits avant la fin du contrat, parce que l'on a peur, mais en plus, il y a à chaque nouveau contrat qui redémarre un risque d'augmentation de loyer qui pèse sur la tête du locataire actuel ou futur, ce qui pénalise fortement les locataires.

Dans ce contexte, si l'on schématise quelque peu la situation, le Tribunal fédéral a une approche que l'on pourrait qualifier de pointilliste. Il fait, par petites touches, de façon ponctuelle, des correctifs qui visent à protéger les locataires qui subissent cette situation. Fort heureusement, il le fait en des termes très clairs, tout comme dans le droit du travail: les fameux contrats à la chaîne ne doivent pas pouvoir permettre de contourner les dispositions qui protègent les travailleurs ou, en l'occurrence, les locataires.

Cette approche pointilliste a certes le mérite d'exister, mais elle est largement insuffisante, parce que, dans de nombreuses situations, la partie faible ne peut pas saisir la justice, est intimidée et ne peut pas y consacrer les moyens nécessaires. Il faudrait donc faire un pas de plus et adopter ce que l'on pourrait appeler une approche cubiste.

J'entends par là que nous devrions essayer d'aborder la problématique sous différents angles afin de ne pas avoir d'angle mort et afin de faire en sorte que l'ensemble des locataires, et pas uniquement ceux qui ont l'énergie et le courage d'agir, soient protégés contre ce type de manoeuvre.

Peut-être que la solution proposée par l'auteur de l'initiative ne convient pas à une majorité de ce Parlement. C'est évidemment la crainte que j'ai à la lecture du rapport de la Commission des affaires juridiques, et surtout suite aux travaux de la commission. Cependant, à ce stade, si on reconnaît qu'il y a un problème, si on reconnaît qu'il faut s'atteler à résoudre cette problématique, alors on devrait donner suite à l'initiative pour ensuite éventuellement moduler différemment la proposition qui est faite par l'auteur de l'initiative, pour éventuellement l'adapter, pour éventuellement proposer d'autres idées qui permettent d'agir de façon générale et non pas ponctuelle sur la problématique des contrats à durée déterminée.

Cela dit, il est vrai que la solution proposée par l'auteur de l'initiative a le mérite de la clarté, a le mérite d'ajouter uniquement, en quelque sorte, un wagon à un train qui existe déjà. Ce train, c'est la formule officielle, c'est un système qui fonctionne, qui permet de protéger les locataires dans des situations de pénurie et qui ne pose pas de problème en pratique dans les cantons qui ont l'habitude de travailler avec cet instrument.

Face à cette proposition qui mériterait un débat, qui mériterait qu'on s'y attelle, la majorité de la commission, elle, se trouve dans une posture que l'on pourrait qualifier de totalement nihiliste. Selon elle: "Circulez, il n'y a rien à voir, le problème ne nous intéresse pas." On estime que le Tribunal fédéral joue le rôle de garde-fou lorsqu'il est saisi d'une contestation, ce qui est évidemment vrai, mais, ce faisant, le Tribunal fédéral ne peut pas aller au-delà des cas qui lui sont soumis. Comme le dit le joli proverbe en allemand, "Wo kein Kläger, da kein Richter", s'il n'y a pas de saisine d'un tribunal, il n'y a tout simplement pas d'arrêt et donc pas de protection de la partie faible.

Pour toutes ces raisons, la minorité que je représente vous invite à donner suite à l'initiative parlementaire Dandrès.