Lüscher Christian · Nationalrat · 2023-03-07

Wortprotokoll

C'est le 11 novembre 2022 que la Commission des affaires juridiques de notre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire Mahaim 22.429. Cette initiative demande l'adoption de bases légales pertinentes permettant de mieux cadrer les procédures-bâillons en Suisse, notamment en s'inspirant des instruments et solutions retenus dans le projet de directive de l'Union européenne publié à la fin du mois d'avril 2022.

Le développement à l'appui de cette initiative vous a été très clairement exposé par l'auteur lui-même. J'avoue avoir moins compris les propos du représentant de la minorité en ce sens que nous parlons en ce moment simplement de procédures judiciaires dans le domaine des médias, et non pas d'empêcher des grévistes de se réunir et toutes autres démarches dont j'avoue ne pas avoir très bien compris le sens en relation avec l'initiative en question.

Quel a été l'avis de la majorité de la commission? La majorité de la commission est d'avis que rien n'indique, à l'heure actuelle, que le phénomène des procès-bâillons existe en Suisse ou que la liberté de la presse y soit menacée. La nécessité d'agir n'est en conséquence pas établie, parce que, pour cadrer des procédures-bâillons, encore faudrait-il que des tentatives de bâillonnement existassent, or ce n'est pas le cas aujourd'hui.

De plus, cette initiative s'inscrit partiellement en porte-à-faux avec des décisions qui ont été prises par le Parlement dans le cadre de la révision en cours du code de procédure civile (CPC; 20.026), dont nous avons encore longuement parlé hier après-midi, certes pas à propos de l'article 266 CPC, qui n'est plus aujourd'hui contesté. Dans cette révision, le législateur souhaite en réalité placer les médias sur un pied d'égalité avec les autres sujets juridiques, notamment en matière procédurale.

C'est ainsi que les deux chambres ont décidé, malgré une certaine pression des médias, de n'autoriser que les atteintes graves à la personnalité par la presse et non les atteintes particulièrement graves. On s'étonne encore du ramdam qui a été mené pour conserver le droit de porter des atteintes particulièrement graves.

La majorité de la commission rappelle aussi que les atteintes à la personnalité, dont se révèlent parfois coupables certains médias, peuvent avoir des conséquences désastreuses pour les victimes et leurs proches. Face à ces observations et constatant que le système actuel fonctionne très bien, la majorité de la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.

Il ne faut bien évidemment pas mésinterpréter cette décision de la commission. Il ne s'agit en aucune manière de porter atteinte à la liberté de la presse. Je constate d'ailleurs que ce conseil, la semaine passée encore, a démontré son attachement à la liberté de la presse en adoptant une motion destinée à protéger précisément les journalistes de poursuites lorsqu'ils utilisent des données bancaires qui ont été volées. Il n'y a aucun risque de musellement de la presse dans ce pays, mais la presse, comme tout autre entité ou citoyen doit simplement se conformer à la loi. En définitive, c'est un peu le message de la majorité de la commission. [PAGE 259]