Porchet Léonore · Nationalrat · 2023-03-07

Wortprotokoll

En Suisse, l'avortement est a priori interdit. Cette situation pose une question simple: est-ce que, dans notre pays, on considère en priorité l'avortement comme un droit de choisir pour son propre corps et sa santé ou comme le besoin de pénaliser un droit à l'autodétermination? Ma proposition est simple: elle vise à placer en priorité l'autodétermination, la liberté et le choix, en créant une loi spécifique à l'avortement, en le sortant du code pénal. La Suisse ne serait pas pionnière, elle suivrait en cela 32 pays de par le monde, dont 16 en Europe, et suivrait également les recommandations de l'OMS.

Qu'est-ce qu'il faudrait mettre dans cette loi? Il faudrait mettre la santé des personnes enceintes au centre; il faudrait mettre le focus sur la santé et l'autodétermination; il faudrait aussi conserver le principe du régime du délai avec même des dispositions pénales, comme cela existe notamment dans la loi sur la procréation médicalement assistée.

Il s'agit de changer la focale; telle est ma proposition. Considérer l'avortement comme une infraction sauf exception a des conséquences graves. D'abord, cela contribue à la stigmatisation des personnes concernées, des couples concernés et pèse fortement sur la santé mentale lorsqu'elles et ils ont recours à l'avortement en Suisse. Ensuite, l'avortement comme une infraction sauf exception a un poids pour le personnel de la santé. Cette pression le pousse à penser d'abord au risque pour lui-même avant de penser à la santé des patientes. Cela le pousse aussi à se prémunir du risque pénal en créant malgré lui un parcours culpabilisant pour les femmes. Cette situation met les personnes concernées à la merci de praticiennes et de praticiens réfractaires à l'avortement, qui l'utilisent pour culpabiliser ou même induire en erreur leurs patientes.

Il faut rappeler que cette situation, à savoir le fait que l'avortement est une infraction sauf exception, est le résultat d'un compromis qui date de 2002, qui avait déjà fait débat à l'époque, et qui aujourd'hui, 20 ans plus tard, ne fait plus débat au sein de la population, qui considère que le droit à l'avortement est une évidence - population qui est choquée quand on lui rappelle que l'avortement est aujourd'hui encore et d'abord régi par le droit pénal.

La situation actuelle, à savoir l'avortement dans le droit pénal, vient contredire cette évidence qui est ressentie par la population. Je suis bien consciente que toute la population n'est pas en faveur du droit à l'avortement. Comme aux Etats-Unis ou en Pologne, il y a en Suisse des militantes et militants qui considèrent que les droits des embryons et des foetus doivent primer les droits des femmes - je sais qu'il y en a au sein de notre Parlement.

Mais je sais aussi qu'il y a des collègues ici qui sont favorables au droit de l'avortement, mais qui vont quand même rejeter ma proposition, car ils ont peur de la votation populaire. J'aimerais rappeler à ces collègues qu'en 2002 et en 2014 70 pour cent de la population a soutenu le droit à l'avortement lors de ces deux votations populaires. C'est une évidence pour la population. Cette proposition a aussi été soutenue par 11[NB]000 personnes dans une pétition qui a été menée sur trois semaines seulement, et par plus de 100 associations, dont du personnel du domaine de la santé. J'aimerais aussi rappeler que si nous avions eu peur du vote populaire, nous n'aurions pas présenté le mariage pour toutes et tous avec la PMA, et nous ne serions pas aujourd'hui en train de légiférer sur la consommation récréative de cannabis.

J'aimerais vraiment poser la question à mes collègues libéraux-radicaux: s'il s'agissait d'un tout autre droit que d'un droit concernant d'abord les femmes, serait-on prudent à ce point-là? Défendre le droit à l'avortement en Suisse de manière forte n'est pas un luxe. D'abord, parce que la présence de l'avortement dans le code pénal a des conséquences lourdes pour les femmes et les personnes concernées. C'est un obstacle à l'accès à l'autodétermination.

Et puis, parce que la présence de l'avortement dans le code pénal participe à la stigmatisation de l'avortement et la justifie, cela permet que ce droit soit attaqué, et ce actuellement en Suisse aussi.

J'aimerais que l'alliance pour une société libérale, qui a soutenu le mariage pour tous et la PMA et qui va défendre la légalisation de la consommation du cannabis récréatif, entre autres, face front ici aussi pour marteler et défendre ce droit à l'autodétermination qu'est l'avortement.

Ma proposition aujourd'hui, c'est de mettre la Suisse et ce Parlement du bon côté de l'Histoire en sortant enfin [PAGE 262] l'avortement du code pénal et en faisant de ce droit un droit premier à l'autodétermination.

Je vous remercie de donner suite à mon initiative parlementaire.