Ruch Daniel · Nationalrat · 2023-03-07

Wortprotokoll

La motion Clivaz Christophe demande de modifier l'article 14 de la loi sur l'asile afin d'intégrer une voie de recours à l'échelon cantonal contre la décision des administrations cantonales, si elles refusent d'ouvrir une procédure d'autorisation de séjour pour cas de rigueur. Dans toutes les procédures, l'accès au juge est normalement garanti par l'article 29a de la Constitution. Cependant, dans le cadre du droit d'asile, si l'administration cantonale refuse d'approuver la demande pour cas de rigueur et ne transmet pas le dossier au SEM, le requérant ne peut pas recourir contre cette décision cantonale.

La commission rappelle que la volonté du législateur était d'éviter d'allonger des procédures vaines ou abusives. La commission est consciente de l'importance du droit fondamental que représente la garantie de l'accès au juge, visée à l'article 29a de la Constitution. Le même article prévoit cependant que le législateur peut exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.

Des personnes soumises à la législation sur l'asile peuvent déposer une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur, qui peut être acceptée par le canton concerné en vertu de l'article 14 alinéa 2 de loi sur l'asile, sous réserve de l'approbation du SEM. Si le SEM ne donne pas son approbation, il est possible de recourir auprès du Tribunal fédéral. Si les autorités cantonales arrivent à la conclusion qu'il ne s'agit pas d'un cas de rigueur, la demande ne donne pas lieu à une procédure d'approbation auprès de la Confédération et il n'existe donc pas de possibilité de recours.

La majorité de la commission indique que, en cas de demande pour cas de rigueur émanant de personnes soumises à la législation sur l'asile, le législateur n'a sciemment pas prévu de voie de recours et elle souligne que cette règle est toujours pertinente.

La création d'une voie de recours, conformément à l'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile, pour les cas de rigueur serait source d'incertitude. Cela entraînerait effectivement un retard [PAGE 261] du renvoi des requérants déboutés, en particulier en cas de demandes vouées à l'échec.

Pour ces raisons, la commission est d'avis qu'il n'est pas nécessaire de légiférer sur la question. Ces procédures sont également coûteuses pour les administrations des cantons.

La minorité de la commission considère qu'exclure une voie de recours est contraire à la Constitution. En outre, elle estime que les conditions pour déposer une demande pour cas de rigueur sont très restrictives, de sorte qu'il est très improbable qu'une possibilité de recours entraîne un retard général de la procédure.

La commission propose, par 13 voix contre 11, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.