Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-03-13

Wortprotokoll

J'aimerais dire à Mme Garbani que les articles 9bis et 9ter qu'elle propose figureront tels quels dans l'ordonnance et qu'il n'est donc pas nécessaire de les inscrire dans la loi. Sur le fond donc, pas d'objection. Je plaide pour des lois aussi simples et claires que possible. D'autre part, vous pouvez nous faire confiance pour que cela soit fait au niveau de l'ordonnance.