Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-03-08

Wortprotokoll

En cas d'acceptation de la motion par ce conseil, elle devra encore passer dans l'autre conseil. Une fois la décision définitive prise, le Conseil fédéral prendra position. En l'état actuel, je l'ai dit très clairement, l'acceptation de cette motion mettrait le Conseil fédéral dans une situation très difficile par rapport au droit international.